Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Création protégeable
Chapitre 2 : Nouveauté
Chapitre 3 : Caractère propre
Chapitre 4 : Produit complexe
Section 2 : Caractère fonctionnel
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
460. Ordre public/Bonnes moeurs
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
En vertu de l'article L. 511-7 du Code de la propriété intellectuelle, les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas protégés. Depuis la réforme opérée par l'ordonnance du 25 juillet 2001, la contrariété à l'ordre public et aux bonnes mœurs constitue un motif absolu de nullité du dessin ou modèle (art. L. 512-4, a) CPI) et non plus seulement une cause de rejet …
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