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Ouvrages

Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Objet de la protection

      • Chapitre 5 : Exclusions

        • Section 1 : Ordre public/Bonnes moeurs

459. Exclusions

Les articles L. 511-7 et L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle posent les limites du bénéfice de la protection des dessins et modèles. Comme pour les marques ou les brevets, les dessins ou modèles contraire à l'ordre public ou aux bonnes …