Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Création protégeable
Chapitre 2 : Nouveauté
Chapitre 3 : Caractère propre
Chapitre 4 : Produit complexe
Section 1 : Ordre public/Bonnes moeurs
Section 2 : Caractère fonctionnel
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
459. Exclusions
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Les articles L. 511-7 et L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle posent les limites du bénéfice de la protection des dessins et modèles. Comme pour les marques ou les brevets, les dessins ou modèles contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas protégés. Sont de même exclus de la protection les dessins et modèles dont les caractéristiques sont liées à la fonction du produit, …
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