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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Objet de la protection

      • Chapitre 2 : Nouveauté

        • Section 1 : Notion

        • Section 2 : Antériorité

          • I : Antériorité de toutes pièces

          • II : Date certaine

        • Section 4 : Preuve

448. Date certaine

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Pour détruire la nouveauté du dessin ou modèle, l'antériorité doit avoir date certaine . Un juge ne peut retenir une antériorité non datée . Ne constituent pas des dates certaines la date d'une capture d'écran hors éléments de datation extrinsèques, la capture d'écran n'ayant pour date certaine que la date de son impression , la date apposée numériquement sur une photographie et dont les condition …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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