Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Pour détruire la nouveauté du dessin ou modèle, l'antériorité doit avoir date certaine . Un juge ne peut retenir une antériorité non datée . Ne constituent pas des dates certaines la date d'une capture d'écran hors éléments de datation extrinsèques, la capture d'écran n'ayant pour date certaine que la date de son impression , la date apposée numériquement sur une photographie et dont les conditions restent inexpliquées  ou la seule date de la saisie-contrefaçon d'un modèle lorsque les modèles comparés étaient tous deux commercialisés à cette date .

Depuis la réforme introduite par l'ordonnance du 25 juillet 2001, la date de l'antériorité doit être antérieure à celle du dépôt de la demande d'enregistrement ou de priorité du modèle dont la nouveauté est contestée (art. L. 511-3 CPI). Dès lors que les antériorités versées au débat sont soit postérieures au dépôt du modèle, soit non datées, le modèle déposé est considéré comme nouveau . Auparavant, l'existence d'antériorités s'appréciait à la date de la création du modèle protégé  ou à la date à laquelle il était établi que le propriétaire du dessin était titulaire des droits .

Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-67.107, LawLex201000001277JBJ, RTD com. 2011. 103, obs. POLLAUD-DULIAN ; Propr. intell. 2011. 103, obs. LUCAS ; Propr. ind., n° 12, décembre 2012, étude 18, ROBIN ; Paris, 20 décembre 2013, n° 13-04998, LawLex201300001898JBJ ; Paris, 28 novembre 2001, n° D20010152, LawLex202100003584JBJ ; Paris, 14 mars 2001, n° 2000-01210, LawLex200200000657JBJ ; Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-12.067, LawLex202100003828JBJ

Paris, 2 avril 2003, n° 2002-01057, LawLex200300004370JBJ

Paris, 27 mars 2015, n° 12-03021, LawLex201500000380JBJ

Paris, 26 septembre 2001, n° 1999-18952, LawLex200200000532JBJ

Paris, 24 février 1994, n° D19940012, LawLex202200001145JBJ

Paris, 5 mai 2004, n° 2003-02075, LawLex200600001407JBJ

Cass. com., 21 mars 1995, n° 93-14.237, LawLex202200000882JBJ, RIDA octobre 1995, 281.

Cass. com., 8 novembre 1994, n° 92-11.550, LawLex202200000315JBJ, D. 1995, somm. 209, obs. SERRA.

448. Date certaine