Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Pour reconnaître le bénéfice de la protection au dessin ou modèle, il convient de rechercher s'il ne peut lui être opposé d'antériorité de toute pièce , c’est-à-dire qui présente toutes les caractéristiques nécessaires pour combattre la nouveauté revendiquée , une simple similitude ou des fragments de ressemblance  ne permettant pas d'établir l'antériorité de toutes pièces. Un modèle entièrement a …

Antériorité de toutes pièces

Pour reconnaître le bénéfice de la protection au dessin ou modèle, il convient de rechercher s'il ne peut lui être opposé d'antériorité de toute pièce , c’est-à-dire qui présente toutes les caractéristiques nécessaires pour combattre la nouveauté revendiquée , une simple similitude ou des fragments de ressemblance  ne permettant pas d'établir l'antériorité de toutes pièces. Un modèle entièrement antériorisé n'est, par conséquent, pas protégeable . 

Les juges apprécient souverainement si les antériorités alléguées sont de toutes pièces , en procédant à un examen global du modèle déposé et du modèle antérieurement divulgué, tous deux pris dans leur ensemble , compte tenu de l'impression visuelle produite par chacun . L'antériorité n'est pas destructrice de nouveauté, lorsque le dessin ou modèle présente une physionomie propre le distinguant des autres produits du même type , se différencie d'objets similaires soit par une configuration distincte et reconnaissable, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle , ou présente de telles différences avec l'antériorité invoquée dans sa matière, son volume, sa forme générale, la proportion relative des divers éléments qui le composent que, loin de produire une impression générale d'ensemble similaire aux yeux d'un observateur averti, il s'en distingue par des éléments sensibles immédiatement perceptibles .

L'absence de limite temporelle à la recherche d'antériorité n'empêche pas la protection du dessin ou modèle qui s'inspire du fonds commun artistique  ou décline des thèmes communs classiques , dès lors qu'il présente une originalité par rapport aux dessins ou modèles tombés dans le domaine public . Ainsi, un modèle comprenant les données traditionnelles prêtées à une figure connue peut être protégé lorsque son auteur présente ou agence ces éléments de manière personnelle et originale, et que l'auteur compose avec des éléments soumis à son interprétation et à sa subjectivité sur cette figure . Bien que les lampions existent de longue date, un modèle de lampions de taille très réduite fixés sur une guirlande munie de petites ampoules est protégeable dès lors qu'aucun modèle de lampions pour une décoration lumineuse n'a été créé avant son dépôt . En outre, une combinaison d'éléments appartenant au domaine public, d'une extrême banalité pour les produits concernés , connus ou encore fonctionnels, peut être protégée lorsqu'il n'existe pas d'antériorité de toutes pièces comprenant l'intégralité des caractéristiques de cette combinaison , même si les antériorités présentées contiennent chacune des caractéristiques du dessin ou modèle déposé . 

 Paris, 16 janvier 2002, n° D20020008, LawLex202100003585JBJ

Bordeaux, 10 novembre 2021, n° 18/06847, LawLex202200000999JBJ, Propr. ind., n° 11, novembre 2022, étude 17, LANGLAIS et GUYOT ; Propr. ind., n° 7-8, juillet 2022, 7, FAESSEL et GLAIZE ; Paris, 27 mars 2015, n° 12-03021, LawLex201500000380JBJ, à propos de deux boîtiers multimédia présentant des couleurs, des façades et des mentions différentes.

Paris, 9 septembre 2009, n° 07/21674, LawLex202100003587JBJ

Paris, 30 mai 2001, n° 1999-06523, LawLex200300003021JBJ, pour un créateur de meubles qui a puisé son inspiration dans le fonds commun artistique des créateurs de meubles de 1930.

Versailles, 13 octobre 2011, n° 09-04346, LawLex201200000612JBJ, relative à des costumes de déguisement.

Nîmes, 21 janvier 1993, n° 91-1591, LawLex200200001669JBJ, qui relève que les dessins litigieux inspirés des toiles dites “indiennes” appartenant au domaine public ne comportent aucune originalité par rapport aux dessins remontant à 1800 et 1820 et appartenant aux collections du musée de l'impression sur étoffes de Mulhouse, dès lors qu'on y retrouve la même recherche de style, le même contraste entre l'emblème de trois branches et son support, et la répétition de l'emblème en quinconce.

Pau, 12 novembre 1998, n° D19980180, LawLex202100003343JBJ

TGI Paris, 14 décembre 2005, n° 200-50323, LawLex202100004752JBJ

Paris, 27 mars 2015, n° 12-03021, LawLex201500000380JBJ

Paris, 7 avril 2015, n° 14/07503, LawLex202100003278JBJ, Propr. ind. 2015, comm. 55, GREFFE.

Nancy, 31 octobre 2016, n° 16/02384, LawLex202200009260JBJ

TGI Paris, 30 mars 2017, n° 15-05884, LawLex202100003280JBJ

 Paris, 28 janvier 2009, n° 07/08040, LawLex202200001359JBJ ; Paris, 7 décembre 2011, n° 10-05755, LawLex201100001966JBJ

Paris, 14 février 2003, n° 2000-16213, LawLex200300003551JBJ

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-14.741, LawLex200800001959JBJ, Contrats Conc. Consom., 2009, n° 241, MALAURIE-VIGNAL ; Propr. ind., n° 11, novembre 2008, comm. 91, SCHMIDT-SZALEWSKI.

TGI Paris, 30 mars 2017, n° 15-05884, LawLex202100003280JBJ ; TGI Nantes, 27 mai 2008, LawLex202200000812JBJ ; Paris, 25 mai 1994, n° 93-006729, LawLex200200001563JBJ, qui énonce que l'antériorité doit être analysée de manière synthétique, et non élément par élément ; 7 novembre 2001, n° 1999-23492, LawLex200200006167JBJ ; 29 janvier 2010, n° 08-22874, LawLex201000000727JBJ

Paris, 25 juin 2021, n° 19/05464, LawLex202200000880JBJ, Comm. com. électr., n° 9, Septembre 2021, chron. 9, KAHN ; Paris, 9 septembre 2009, n° 07/21674, LawLex202100003587JBJ

Paris, 11 février 1998, n° 96-06892, LawLex200200001179JBJ

Paris, 3 décembre 1997, n° D19970362, LawLex202200001176JBJ ; Paris, 20 octobre 1995, n° M19950364, LawLex202100003341JBJ

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447. Antériorité de toutes pièces

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