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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Objet de la protection

      • Chapitre 3 : Caractère propre

        • Section 2 : Appréciation

456. Appréciation

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La directive 98/71 du 13 octobre 1998 précise que l'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle consiste à déterminer s'il existe une différence claire entre l'impression globale qu'il produit sur un utilisateur averti qui le regarde et celle produite sur lui par le patrimoine des dessins ou modèles, compte tenu de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s'applique ou dans l …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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