Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La directive 98/71 du 13 octobre 1998 précise que l'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle consiste à déterminer s'il existe une différence claire entre l'impression globale qu'il produit sur un utilisateur averti qui le regarde et celle produite sur lui par le patrimoine des dessins ou modèles, compte tenu de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s'applique ou dans lequel celui-ci est incorporé et, notamment, du secteur industriel dont il relève et du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle (cons. 13) .

Le Tribunal a établi une méthode d'appréciation du caractère propre qui se compose de plusieurs phases . Cet examen consiste à (i) déterminer le produit auquel le dessin ou modèle s’applique ou dans lequel celui-ci est incorporé et, notamment, le secteur industriel dont il relève ; (ii) définir l’utilisateur averti de ces produits selon leur finalité et son degré de connaissance de l’art antérieur ainsi que son niveau d’attention dans la comparaison, directe si possible, des dessins ou modèles ; (iii) évaluer le degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle et (iv) comparer les impressions globales, compte tenu du secteur concerné, du degré de liberté du créateur et des impressions globales produites sur l’utilisateur averti par le dessin ou modèle contesté et par tout dessin ou modèle antérieur divulgué au public. Toutefois, la Cour de justice a écarté le premier critère, en considérant que la protection d'un dessin ou modèle ne dépend pas de la nature du produit dans lequel ce dessin ou modèle est incorporé ou auquel il est appliqué . Sans pour autant abandonner son test en quatre étapes , le Tribunal en fait désormais un usage limité.

La circonstance qu'un modèle s'inscrit dans une tradition, telle que la tradition des meubles nordiques , ou l'existence d'une tendance générale du design dans le domaine considéré , ne privent pas nécessairement le dessin ou modèle de caractère propre. En outre, les critères d'originalité, de risque de confusion  ou d'effort créateur  sont en principe indifférents pour l'appréciation du caractère propre. Toutefois, certains arrêts mêlent parfois les conditions de validité du droit des dessins et modèles et celles du droit d'auteur, en considérant que l'effort créatif , la recherche esthétique , l'originalité  ou le parti pris esthétique du créateur  confèrent un caractère propre au dessin ou modèle.

CJUE, 19 juin 2014, aff. C-345/13, LawLex201400002123JBJ, Europe n° 8-9, Août 2014, comm. 349, IDOT ; Propr. intell. octobre 2014, n° 53, 460, obs. DE CANDE ; Propr. ind. 2014. comm. 38, obs. MARINO ; Comm. com. électr., n° 7-8, juillet 2022, comm. 49, KAMINA ; Paris, 7 avril 2015, n° 14/07503 (n° 079/2015), LawLex202100003278JBJ, Propr. ind. 2015, comm. 55, obs. GREFFE.

TUE, 28 janvier 2015, aff. T-41/14, LawLex202100003840JBJ ; TUE, 22 novembre 2018, aff. T-296/17, LawLex202300008103JBJ.

Paris, 27 octobre 2006, n° 05-11150, LawLex200800000043JBJ, Comm. com. électr., 2007, chron. 8, KAHN ; 31 mars 2004, n° D20040061, LawLex202200000973JBJ ; Besançon, 10 décembre 2002, n° 99-01510, LawLex200300001007JBJ

Bordeaux, 10 novembre 2021, n° 18/06847, LawLex202200000999JBJ, Propr. ind., n° 11, novembre 2022, étude 17, LANGLAIS et GUYOT ; Propr. ind., n° 7-8, juillet 2022, 7, obs. FAESSEL et GLAIZE ; Paris, 5 mai 2004, n° 2003-02075, LawLex200600001407JBJ

CJUE, 21 septembre 2017, aff. jtes C-361/15 P et C-405/15 P, LawLex202100004428JBJ, Propr. intell. 2018, n° 67, 121 ; D. 2018. 1566, obs. J.-C. GALLOUX et KAMINA, qui rejette le critère de nature du produit pour évaluer la protection du produit par le droit des dessins ou modèles au motif que ce critère reviendrait à limiter la protection aux seuls dessins ou modèles appartenant à un secteur déterminé.

 V. par ex. TUE, 13 juin 2019, aff. T-74/18, LawLex202300008109JBJ.

TGI Paris, 15 février 2002, n° 01-03799, LawLex202100003589JBJ, Propr. ind. 2002. comm. 62, obs. KAMINA, et GREFFE ; Propr. intell. 2002, n° 5, 63, obs. DE CANDE.

TUE, 22 juin 2010, aff. T-153/08, LawLex202300008111JBJ, Propr. ind., n° 7-8, juillet 2022, 7, obs., FAESSEL et GLAIZE, qui retient qu'une tendance générale en matière de design est pertinente, tout au plus, par rapport à la perception esthétique du dessin ou modèle concerné et peut, donc, éventuellement, exercer une influence sur le succès commercial du produit dans lequel ce dessin ou modèle est incorporé ; 12 mars 2014, aff. T-315/12, LawLex202300008367JBJ, Propr. ind., n° 7, Juillet 2017, étude 19, MALAURIE-VIGNAL, qui considère qu'une tendance générale en matière de design ne peut être considérée comme un facteur de limitation de la liberté du créateur.

TGI Paris, 30 mars 2017, n° 15-05884, LawLex202100003280JBJ.

TGI Paris, 30 mars 2017, n° 15-05884, LawLex202100003280JBJ ; Paris, 7 avril 2015, n° 14/07503 (n° 079/2015), LawLex202100003278JBJ, Propr. ind. 2015, comm. 55, GREFFE.

Paris, 28 janvier 2009, n° 07/08040, LawLex202200001359JBJ ; 27 octobre 2006, n° 05-11150, LawLex200800000043JBJ, Comm. com. électr., 2007, chron. 8, KAHN ; Douai, 9 septembre 2008, n° 07-02741, LawLex201000000828JBJ

Paris, 28 janvier 2009, n° 07/08040, LawLex202200001359JBJ ; 31 mars 2004, n° 2002/19102, LawLex202100004669JBJ ; Montpellier, 8 mars 1994, n° 92-5419, LawLex200200004921JBJ

456. Appréciation