Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La notion d'impression visuelle d'ensemble visée à l'article L. 511-4 du Code de la propriété intellectuelle résulte de la transposition, par l'ordonnance du 25 juillet 2001, de l'article 5 de la directive 98/71, qui évoque une “impression globale différente”. Si l'impression d'ensemble produite auprès d'un utilisateur averti ne diffère pas de celle laissée par les antériorités pertinentes, le des …

Impression visuelle d'ensemble

La notion d'impression visuelle d'ensemble visée à l'article L. 511-4 du Code de la propriété intellectuelle résulte de la transposition, par l'ordonnance du 25 juillet 2001, de l'article 5 de la directive 98/71, qui évoque une “impression globale différente”. Si l'impression d'ensemble produite auprès d'un utilisateur averti ne diffère pas de celle laissée par les antériorités pertinentes, le dessin ou modèle n'est pas protégeable et encourt la nullité .

Les juges du fond apprécient souverainement si l'impression visuelle d'ensemble suscitée chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement , en procédant à l'examen comparatif des dessins et modèles en présence . Comme pour évaluer la nouveauté, le juge se réfère, pour apprécier l'impression visuelle d'ensemble, aux antériorités et à leur  divulgation . Ainsi, la divulgation du dessin ou modèle préalablement à son dépôt, qui en détruit la nouveauté, détruit également son caractère propre. Le caractère propre s'apprécie au regard de chaque dessin ou modèle antérieur pris individuellement , sans possibilité de les combiner. Chaque antériorité doit être comparée dans son ensemble, en tous ses éléments pris dans leur combinaison , avec le dessin ou modèle dont le caractère propre est débattu, également considéré dans son ensemble.

Lorsqu'un dessin ou modèle combine plusieurs éléments, l'examen de l'impression globale s'effectue au regard de la combinaison en elle-même. Celle-ci est protégeable dès lors qu'elle dégage pour l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble qui la différencie de ses semblables , même si l'on retrouve les éléments séparément sur des modèles antérieurs . Les juges du fond peuvent écarter de leur évaluation de l'impression d'ensemble des éléments non protégeables car inséparables de la fonction qu'ils exercent .

Nancy, 31 octobre 2016, n° 16/02384, LawLex202200009260JBJ

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-14.741, LawLex200800001959JBJ, Propr. ind., n° 11, novembre 2008, comm. 91, SCHMIDT-SZALEWSKI, Contrats Conc. Consom., 2009, n° 241, MALAURIE-VIGNAL.

Paris, 16 janvier 2002, n° D20020008, LawLex202100003585JBJ

CJUE, 21 septembre 2017, aff. jtes C-361/15 P et C-405/15 P, LawLex202100004428JBJ, Propr. intell. 2018, n° 67, 121 ; D. 2018. 1566, obs. GALLOUX et KAMINA.

 CJUE, 19 juin 2014, aff. C-345/13, LawLex201400002123JBJ, Propr. intell. octobre 2014, n° 53, 460, obs. DE CANDE ; Propr. ind. 2014. comm. 38, obs. MARINO ; Comm. com. électr., n° 7-8, juillet 2022, comm. 49, KAMINA ; JCP E, n° 22, 1287, note CORRONCQ et DESQUAND ; JCP, n° 16, doctr. 484, obs. BINCTIN ; Europe n° 8-9, Août 2014, comm. 349, IDOT ; Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-10.939, LawLex201600001542JBJ LawLex202100004653JBJ, RLDI 2016, n° 130, 14, COSTES ; Paris, 7 avril 2015, n° 14/07503 (n° 079/2015), LawLex202100003278JB

 Cass. com., 24 mai 2017, n° 14-24.699, LawLex202300007821JBJ, Propr. ind., n° 5, mai 2018, chron. 6, GASNIER, SPILIOTOPOULOU, MOUALLEM.

Paris, 7 décembre 2011, n° 10-05755, LawLex201100001966JBJ ; Aix-en-Provence, 13 décembre 2018, n° 16/08511, LawLex202100004740JBJ, pour un modèle de synopte ; Paris, 4 mai 2018, n° 17/06372, LawLex202200001362JBJ, Propr. ind., n° 11, novembre 2018, étude 22, LANGLAIS et CHAUVEAU, pour un modèle de sandales ; Paris, 5 juin 2015, n° 14/17304, LawLex202200001497JBJ, Propr. ind., n° 9, septembre 2016, étude 18, ZAJDELA ; Comm. com. électr., n° 6, juin 2016, 10, BLANCHARD et CANDÉ, pour un modèle d'organisateurs de sacs ; Paris, 28 novembre 2001, n° D20010152, LawLex202100003584JBJ.

Paris, 7 avril 2006, n° 05/02885, LawLex202100003863JBJ, qui énonce que même si les motifs Vichy, la représentation de fruits et légumes ou les inscriptions de type manuscrit ont déjà été employés en matière de vaisselle, la combinaison de l'ensemble de ces éléments selon l'agencement proposé par le déposant présente une physionomie propre et nouvelle, constituant une création originale.

Cass. com., 28 novembre 2006, n° 04-18.154, LawLex200600002553JBJ, Propr. ind., n° 5, mai 2007, comm. 44, GREFFE ; RJDA avril 2007, n° 423.

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453. Impression visuelle d'ensemble

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