Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Pour l'appréciation du caractère propre, au delà de l'impression visuelle d'ensemble laissée à l'observateur averti, il est tenu compte de la liberté dont dispose le créateur dans la réalisation du dessin ou modèle (art. L. 511-4, al. 2, CPI) . Plus la liberté du créateur dans l'élaboration d'un dessin ou modèle est grande, moins les différences mineures entre les dessins ou modèles en conflit suffisent à produire des impressions globales différentes sur l'utilisateur averti. A l'inverse, plus la liberté du créateur est restreinte, plus les différences mineures suffisent à produire une impression globale différente . Une grande liberté rend donc moins aisée la démonstration du caractère propre. Le créateur dispose d'un degré de liberté élevé ou très élevé lorsqu’il est possible d’imaginer diverses configurations pour un même produit, lorsque celui-ci peut être réalisé dans une très grande variété de formes, de couleurs ou de matériaux, lorsque la description du produit concerné s’avère très large, ne comportant aucune précision sur son type ou sur sa fonctionnalité ou encore lorsque les contraintes fonctionnelles concernant la présence de certains éléments essentiels ne sont pas susceptibles d’influer, dans une mesure significative, sur la forme et l’aspect général du produit .

Le degré de liberté se définit à partir, notamment, des contraintes liées aux caractéristiques imposées par la fonction technique du produit ou d'un élément du produit ou des prescriptions légales applicables au produit auquel le dessin ou modèle est appliqué, qui peuvent conduire à une normalisation de certaines caractéristiques et ainsi devenir communes aux dessins ou modèles appliqués au produit concerné .

Aix-en-Provence, 13 décembre 2018, n° 16/08511, LawLex202100004740JBJ ; Paris, 4 mai 2018, n° 17/06372, LawLex202200001362JBJ, Propr. ind., n° 11, novembre 2018, étude 22, LANGLAIS et CHAUVEAU.

TUE, 9 septembre 2011, aff. T-11/08, LawLex202300008369JBJ ; TUE, 12 mars 2014, aff. T-315/12, LawLex202300008367JBJ, Propr. ind., n° 7, Juillet 2017, étude 19, MALAURIE-VIGNAL ; TUE, 4 juillet 2017, aff. T-90/16, LawLex202300008105JBJ.

TUE, 8e ch., 13 juin 2019, n° T-74/18, LawLex202300008109JBJ.

TUE, 13 novembre 2012, aff. T-83/11 et T-84/11, LawLex202300008368JBJ ; TI Paris, 16 décembre 2003, n° 01/18158, LawLex202100003846JBJ, qui énonce que dans le domaine de la menuiserie métallique destinée à la rénovation de bâtiments anciens, la liberté du créateur s’apprécie en fonction des contraintes techniques importantes qui ne permettent au créateur de jouer que sur la forme extérieure et sur les dimensions pour obtenir un effet esthétique particulier.

455. Liberté du créateur