Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Création protégeable
Chapitre 2 : Nouveauté
I : Impression visuelle d'ensemble
II : Observateur averti
Section 2 : Appréciation
Chapitre 4 : Produit complexe
Chapitre 5 : Exclusions
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
455. Liberté du créateur
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Pour l'appréciation du caractère propre, au delà de l'impression visuelle d'ensemble laissée à l'observateur averti, il est tenu compte de la liberté dont dispose le créateur dans la réalisation du dessin ou modèle (art. L. 511-4, al. 2, CPI) . Plus la liberté du créateur dans l'élaboration d'un dessin ou modèle est grande, moins les différences mineures entre les dessins ou modèles en conflit suf …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
