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Propriété industrielle

A la notion d'"utilisateur averti" de l'article 5 de la directive 98/71, l'ordonnance du 25 juillet 2001, qui a transposé le texte européen, a préféré celle d'"observateur averti". Celui-ci se définit comme un observateur doté non d'une attention moyenne mais d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré .
Le ju …

Observateur averti

A la notion d'"utilisateur averti" de l'article 5 de la directive 98/71, l'ordonnance du 25 juillet 2001, qui a transposé le texte européen, a préféré celle d'"observateur averti". Celui-ci se définit comme un observateur doté non d'une attention moyenne mais d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré .

Le juge européen considère que l'utilisateur averti n’est ni un consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé qui perçoit habituellement un dessin ou un modèle comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails, ni un expert ou un homme de l’art capable d’observer dans le détail les différences minimes susceptibles d’exister entre les modèles ou dessins en conflit. Il ne désigne ni un fabricant ni un vendeur du produit dans lequel le dessin ou modèle concerné est destiné à être incorporé ou auquel il est destiné à être appliqué . La notion d'utilisateur sous-entend qu'il utilise le produit dans lequel est incorporé le dessin ou modèle en conformité avec la finalité à laquelle ce produit est destiné . Il n'en résulte pas pour autant qu'il soit nécessairement en mesure de distinguer, au-delà de l’expérience qu’il a accumulée du fait de l’utilisation du produit concerné, les aspects de l’apparence du produit qui sont dictés par la fonction technique de ce dernier de ceux qui sont arbitraires . 

Le qualificatif “averti” suggère que, sans être un concepteur ou un expert technique, l’utilisateur connaît différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné, dispose d’un certain degré de connaissance quant aux éléments que ces dessins ou modèles comportent normalement, et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d’un degré d’attention relativement élevé lorsqu’il les utilise . Toutefois, la connaissance du dessin ou modèle en cause n'est pas une condition nécessaire . La perception de l'observateur averti varie selon le caractère plus ou moins encombré de l'état de l'art à la date du dépôt. Lorsque l'état de l'art est saturé, l’utilisateur averti peut être plus sensible aux différences de détail des dessins ou modèles en cause, et le caractère propre plus facilement établi . La charge de la preuve du degré d'encombrement de l'état de l'art incombe au titulaire du dessin ou modèle dont la validité est contestée .

A l'instar du juge européen, les juridictions françaises définissent l'observateur averti comme celui qui utilise le produit dans lequel est incorporé le modèle, qui connaît les différents modèles existant dans le secteur concerné, dispose d'un certain degré de connaissances quant aux éléments que ces dessins ou modèles comportent normalement, et du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d'un degré d'attention relativement élevé lorsqu'il les utilise . Il peut être un professionnel ou un consommateur, mais se distingue du consommateur d'attention moyenne, en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré , et de l'homme de l'art . Ainsi, pour un scooter, l'observateur averti peut s'entendre comme désignant un utilisateur à la fois doté d'une vigilance particulière et particulièrement attentif au design et à l'esthétique du produit concerné, dès lors que, l'utilisant pour ses propres déplacements, il connaît les différents modèles existant dans le commerce et possède un certain degré de connaissance quant aux éléments qu'il comporte normalement .

Lorsqu'un produit a plusieurs utilités, la notion d''observateur averti peut concerner des utilisateurs différents. Ainsi, des modèles de “pogs”, “rappers” et “tazos” qui constituent des jouets pour enfants, mais aussi des supports publicitaires lorsqu'ils sont placés dans des produits alimentaires pour en favoriser l'achat, ont pour utilisateur averti tant l'enfant âgé de cinq à dix ans que le directeur marketing du fabricant des produits dont la promotion est assurée . De même, l'observateur averti d'une ligne de carreaux de ciment peut être à la fois le professionnel de la décoration d'intérieur et le particulier en recherche d'éléments de décoration pour son intérieur .

La Cour de cassation contrôle la définition d'observateur averti retenue par les juges, sous réserve que celle-ci ait fait l'objet d'une contestation au fond . Elle censure ainsi les arrêts qui qualifient d'observateur averti le consommateur auquel le produit est destiné .

Paris, 4 mai 2018, n° 17/18095, LawLex202300007818JBJ ; Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-20.785, LawLex202100004693JBJ, Propr. ind., n° 7-8, juillet 2020, comm. 46, GREFFE ; Comm. com. électr., n° 11, novembre 2017, étude 17, LAMBERT ; Propr. ind., n° 9, Septembre 2021, comm. 51, KAPYRINA ; 3 avril 2013, n° 12-13.356, LawLex202100004691JBJ, Comm. com. électr. 2013, chron. 8, KAHN ; Propr. ind., n° 6, juin 2015, étude 12, PIATTI ; TGI Paris, 15 février 2002, n° 01/03799, LawLex202100003589JBJ, Propr. ind. 2002. comm. 62, obs.KAMINA, et GREFFE ; Propr. intell. 2002, n° 5, 63, obs. DE CANDE.

TUE, 13 novembre 2012, T-83/11 et T-84/11, Antrax, LawLex202300008368JBJ.

TGI Paris, 17 janvier 2014, n° 12/00814, LawLex202100003853JBJ, Propr. ind., n° 11, novembre 2014, étude 23, ANGLAIS et DAYAN.

Paris, 16 octobre 2024, LawLex202400007970JBJ.

CJUE, 20 octobre 2011, aff. C-281/10 P, LawLex202300008366JBJ, Propr. ind., n° 7-8, juillet 2018, étude 16, ALVAREZ AMEZQUITA, BASIRE, CHATRY, FAVREAU, MONTERO.

Paris, 30 mars 2022, n° 20/03113, LawLex202300007820JBJ.

Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-16.336, LawLex202100004694JBJ.

Cass. com., 3 avril 2013, n° 12-13.356, LawLex202100004691JBJ, Comm. com. électr. 2013, chron. 8, KAHN ; Propr. ind., n° 6, juin 2015, étude 12, PIATTI ; 29 mars 2017, n° 15-20.785, LawLex202100004693JBJ, Propr. ind., n° 7-8, juillet 2020, comm. 46, GREFFE ; Comm. com. électr., n° 11, novembre 2017, étude 17, LAMBERT ; Propr. ind., n° 9, Septembre 2021, comm. 51, KAPYRINA, qui casse et annule l'arrêt de Paris, 7 avril 2015,  LawLex202100003278JBJ, Propr. ind. 2015, comm. 55, GREFFE ; TGI Paris, 17 janvier 2014, n° 12/00814, LawLex202100003853JBJ, Propr. ind., n° 11, novembre 2014, étude 23, ANGLAIS et DAYAN.

TUE, 12 mars 2014, aff. T-315/12, LawLex202300008367JBJ, Propr. ind., n° 7, Juillet 2017, étude 19, MALAURIE-VIGNAL ; TUE, 13 novembre 2012, T-83/11 et T-84/11, Antrax, LawLex202300008368JBJ.

CJUE, 20 octobre 2011, aff. C-281/10, LawLex202300008366JBJ, Propr. ind., n° 7-8, juillet 2018, étude 16, ALVAREZ AMEZQUITA, BASIRE, CHATRY, FAVREAU, MONTERO.

CJUE, 21 septembre 2017, aff. jtes C-361/15 P et C-405/15 P, LawLex202100004428JBJ, Propr. intell. 2018, n° 67, 121 ; D. 2018. 1566, obs. J.-C. GALLOUX et KAMINA.

TUE, 12 mars 2014, aff. T-315/12, LawLex202300008367JBJ, Propr. ind., n° 7, Juillet 2017, étude 19, MALAURIE-VIGNAL ; V. toutefois Paris, 30 mars 2022, n° 20/03113, LawLex202300007820JBJ, qui énonce que l’attention d’un observateur averti portée au dessin ou modèle est d’autant plus importante lorsque le degré de liberté de création du domaine du dessin ou modèle concerné est important, celui-ci étant ainsi amené à s'intéresser aux détails.

OHMI, ch. Rec., déc., 10 octobre 2014, 1272/2013-3-3 : eSearch Case Law - EUIPO (europa.eu).

TGI Paris, 15 février 2002, n° 01/03799, LawLex202100003589JBJ. - V. cep. Bordeaux, 12 février 2016, n° 14-03141, LawLex201600000385JBJ, qui estime que l'observateur averti doit se comprendre, en principe, comme étant un utilisateur doté d'une vigilance particulière, en raison de sa compétence professionnelle, ou de sa connaissance étendue du secteur considéré, mais peut être également le consommateur moyen ou le professionnel qui achète et revend le produit incorporant le dessin ou modèle, dès lors qu'il utilise le produit conformément à sa finalité ; Paris, 7 avril 2015, n° 079/2015, LawLex202300007896JBJ, Propr. ind. 2015, comm. 55, GREFFE, qui affirme que l'utilisateur averti est le consommateur qui l'utilise.

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