Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Section 1 : Auteur de la demande
II : Présomption de titularité des droits d'auteur
Section 3 : Salarié
Section 4 : Action en revendication
Section 5 : Principe de réciprocité
Chapitre 2 : Enregistrement
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
467. Présomption de la titularité au déposant
Mis à jour le 4 novembre 2024 • 1 minute de lecture
La personne morale qui procède au dépôt d'un dessin ou modèle bénéficie, en application des articles L. 511-9 et L. 513-2 du Code de la propriété intellectuelle, de la propriété des droits sur ce dessin et modèle et de la présomption de titularité attachée au dépôt . La connaissance ou l'identification du véritable créateur ne suffit pas à renverser cette présomption, en l'absence de revendication …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
