Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La jurisprudence consacre une présomption de titularité de droits d'auteur au profit de la personne morale qui exploite un dessin ou modèle. En l'absence de revendication de la propriété du dessin ou modèle par le ou les auteurs, même identifiés, l'exploitation d'une œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'œuvre des droits patrimoniaux d'auteur , quelle que soit la qualification de l'œuvre . La personne morale bénéficie de cette présomption indépendamment de la réalité de la cession , de la présence de l'auteur aux débats ou du bien-fondé de sa revendication personnelle au titre du droit moral . Elle doit, cependant, identifier précisément l'œuvre qu'elle revendique, démontrer les conditions ou la date certaine de la création  ou de la première commercialisation , l'exploitation sous son nom de manière paisible et non équivoque, ainsi que l'identité des caractéristiques de l'œuvre revendiquée avec celles commercialisées sous son nom .

La personne morale doit ainsi apporter la preuve d'actes d'exploitation, de manière paisible et non équivoque , propres à justifier la présomption . Ces actes peuvent consister dans le dépôt du dessin ou modèle  ou en des actes de possession , de commercialisation  ou de divulgation  . En revanche, elle n'a pas à établir avoir participé techniquement et financièrement à l'élaboration d'un processus créatif qui lui a permis d'exploiter et de commercialiser le produit . Si les actes de commercialisation s'avèrent équivoques, elle doit, en outre, préciser les conditions dans lesquelles elle est investie des droits patrimoniaux de l'auteur . Ne constituent pas des actes d'exploitation suffisants pour établir la présomption de titularité les activités d'organisation de la fabrication du modèle et de gestion des campagnes de personnalisation des produits , le simple acte de confirmation de commandes faisant suite à une offre précise d'un fournisseur , ou l'acquisition de modèles auprès d'un fabricant et leur commercialisation sans qu'il soit justifié d'instructions précises adressées au fabricant pour leur élaboration .

La personne morale doit produire des éléments de preuve suffisamment précis et circonstanciés pour lui attribuer la titularité des droits , tels que, notamment, le dépôt d'une enveloppe Soleau , des extraits du site de l'OMPI, des contrats de cession ou des photographies . En revanche, sont insuffisants à démontrer la titularité la production d'une facture qui porte sur la vente d'un modèle soi-disant correspondant au modèle en cause, précédant sa création, ne le décrivant pas et sans qu'il soit établi un lien avec le fournisseur du présumé titulaire , ou la titularité d'un nom de domaine et d'une marque, la présence du modèle dans un catalogue sans indication d'un prix et mentionnant la société se prétendant titulaire comme simple contact commercial, et l'attestation d'un comptable relative à la commercialisation du modèle .

La présomption de titularité des droits sur un modèle constitue une présomption simple qui peut être renversée par le défendeur à l'action en contrefaçon . Elle est acquise à la personne morale dès lors que la partie adverse ne la conteste pas ou, si celle-ci se prévaut de l'absence de titularité des droits, n'apporte pas d'éléments suffisants pour inverser cette présomption . 

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Paris, 11 janvier 2022, n° 19/17384, LawLex202200000308JBJ, Propr. ind., n° 11, Novembre 2022, étude 17, LANGLAIS et GUYOT.

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Paris, 2 octobre 2018, n° 16/20633, LawLex201800001500JBJ, JCP E 2021, 1188, note DRAI ; 17 février 2015, n° 13-19445, LawLex201500000257JBJ ; 2 juin 2015, n° 14-01233, LawLex201500000704JBJ ; 9 avril 2014, n° 13/01429, LawLex202100004726JBJ ; Cass. 1re civ., 10 juillet 2014, n° 13-16.465, LawLex202200004317JBJ ; Paris, 19 avril 2013, n° 12-10689, LawLex201300000750JBJ.

Cass. 1re civ., 6 janvier 2011, n° 09-14.505, LawLex202100004656JBJ.

Cass. com., 17 juin 2003, n° 01-12.307, LawLex202100004655JBJ, JCP E 2006, 2426, note SINGH ; Propr. intell. 2006. 458, obs. DE HAAS ; Comm. com. électr., n° 12, décembre 2022, étude 21, MASSON

468. Présomption de titularité des droits d'auteur