Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Section 1 : Auteur de la demande
I : Présomption de titularité au déposant
Section 3 : Salarié
Section 4 : Action en revendication
Section 5 : Principe de réciprocité
Chapitre 2 : Enregistrement
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
468. Présomption de titularité des droits d'auteur
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La jurisprudence consacre une présomption de titularité de droits d'auteur au profit de la personne morale qui exploite un dessin ou modèle. En l'absence de revendication de la propriété du dessin ou modèle par le ou les auteurs, même identifiés, l'exploitation d'une œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est ti …
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