Enregistrement | Propriété industrielle (Chapitre 4.3.2) • Livv

Introduction

Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle

Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Partie 3 : Brevets d’invention

Partie 4 : Dessins et modèles

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Objet de la protection

Titre 3 : Acquisition du droit de propriété

Chapitre 1 : Titularité des droits

Chapitre 2 : Enregistrement

Section 1 : Demande

Section 2 : Examen de la demande

Section 3 : Dépôt simplifié

Section 4 : Relevé de déchéance

Section 5 : Nullité de l'enregistrement

Section 6 : Durée/Renouvellement

Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle

Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

Sous parties