Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L'enregistrement produit ses effets pour une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande. Cette durée peut être prorogée quatre fois par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans (art. L. 513-1, al. 1, CPI). La loi du 22 août 2021 , entrée en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que la durée maximale de vingt-cinq ans est ramenée à dix ans pour les pièces mentio …

Durée/Renouvellement

L'enregistrement produit ses effets pour une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande. Cette durée peut être prorogée quatre fois par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans (art. L. 513-1, al. 1, CPI). La loi du 22 août 2021 , entrée en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que la durée maximale de vingt-cinq ans est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l'article L. 513-6 du Code de la propriété intellectuelle pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle .

Avant l'ordonnance du 25 juillet 2001, la protection durait vingt-cinq ans à compter de la date du dépôt. Elle pouvait être prorogée pour une période supplémentaire de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire (anc. art. L. 513-1 CPI). Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt. Les dessins ou modèles dont la protection a été prorogée avant le 1er octobre 2001, pour une nouvelle période de vingt-cinq ans, restent protégés jusqu'à l'expiration de cette période (art. L. 513-1, al. 2, CPI).

La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle résulte d'une déclaration de son titulaire, qui doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de six mois avant l'expiration de chaque période de cinq ans. Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois, décompté depuis le lendemain du dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de redevance. Il peut être précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles. La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt. La prorogation prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement (art. R. 513-1 CPI).

Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie (art. R. 513-2 CPI). Le dessin ou modèle intègre alors le domaine public.

L. 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, JO n° 0196 du 24 août 2021, art. 32.

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard : 

4° d'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, et qui :

a) portent sur des pièces relatives au vitrage ;

b) ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine.

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487. Durée/Renouvellement

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