Ouvrages
Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Chapitre 1 : Titularité des droits
Section 1 : Demande
Section 2 : Examen de la demande
Section 3 : Dépôt simplifié
Section 4 : Relevé de déchéance
Section 5 : Nullité de l'enregistrement
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
487. Durée/Renouvellement
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
L'enregistrement produit ses effets pour une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande. Cette durée peut être prorogée quatre fois par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans (art. L. 513-1, al. 1, CPI). La loi du 22 août 2021 , entrée en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que la durée maximale de vingt-cinq ans est ramenée à dix ans pour les pièces mentio …
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