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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Acquisition du droit de propriété

      • Chapitre 2 : Enregistrement

        • Section 1 : Demande

          • I : Dépôt à l'INPI

        • Section 3 : Dépôt simplifié

        • Section 4 : Relevé de déchéance

        • Section 6 : Durée/Renouvellement

472. Dépôt à l'INPI

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 512-1 du Code de la propriété intellectuelle, la demande d'enregistrement est déposée, à peine de nullité, à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) lorsque le déposant a son domicile ou son siège social à Paris ou hors de France. Lorsque le déposant a son domicile ou son siège social en France en dehors de Paris, il peut, à son choix, déposer la demand …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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