Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Aux termes de l'article L. 512-1 du Code de la propriété intellectuelle, la demande d'enregistrement est déposée, à peine de nullité, à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) lorsque le déposant a son domicile ou son siège social à Paris ou hors de France. Lorsque le déposant a son domicile ou son siège social en France en dehors de Paris, il peut, à son choix, déposer la demand …

Dépôt à l'INPI

Aux termes de l'article L. 512-1 du Code de la propriété intellectuelle, la demande d'enregistrement est déposée, à peine de nullité, à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) lorsque le déposant a son domicile ou son siège social à Paris ou hors de France. Lorsque le déposant a son domicile ou son siège social en France en dehors de Paris, il peut, à son choix, déposer la demande d'enregistrement à l'INPI ou au greffe du tribunal de commerce ou, en l'absence de tribunal de commerce, au greffe de la juridiction statuant en matière commerciale, qui la transmette à l'INPI.

L'article R. 512-1 du même code précise que la demande d'enregistrement de dessin ou modèle est déposée au siège de l'INPI ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Usant de cette faculté, ce dernier a imposé le dépôt exclusivement sous forme électronique. Depuis le 16 octobre 2017, toute demande de dessin ou modèle français, les échanges subséquents entre l'INPI et les utilisateurs de ses services, ainsi qu'un certain nombre d'actes de procédure tels que la requête en rectification d'erreur matérielle, la déclaration de retrait, la renonciation à l'ajournement de la publication, doivent être déposés par voie électronique via le portail e-procédures de l’INPI (https://eprocedures.inpi.fr.) .

La date de dépôt du dessin ou modèle est celle de la réception de la demande au siège de l'INPI. L'appréciation de la validité du droit attaché à un dépôt de modèles s'effectue au regard de la loi applicable à cette date .

INPI, Directives Dessins et modèles, La procédure d’enregistrement des dessins et modèles, https://www.inpi.fr/sites/default/files/directives_dessins_et_modeles_procedures_enregistrement_mai_2021.pdf

Cass. com., 6 février 2007, n° 04-17.274, LawLex202100002715JBJ, Propr. ind., n° 1, janvier 2011, comm. 8, GREFFE ; Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-86.910, LawLex202200002926JBJ, JCP E, n° 48, 29 Novembre 2018, 1617, chron. BINCTIN.

Propriété industrielle

472. Dépôt à l'INPI

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