Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Les dessins et modèles sont soumis à une classification administrative internationale établie par la convention de Locarno du 8 octobre 1968, qui comprend trente-deux classes thématiques. Si un dépôt porte sur plusieurs dessins ou modèles, les produits dans lesquels ces dessins ou modèles doivent être incorporés ou auxquels ils doivent être appliqués doivent relever d'une même classe, au sens de c …

Contenu de la déclaration de dépôt

Les dessins et modèles sont soumis à une classification administrative internationale établie par la convention de Locarno du 8 octobre 1968, qui comprend trente-deux classes thématiques. Si un dépôt porte sur plusieurs dessins ou modèles, les produits dans lesquels ces dessins ou modèles doivent être incorporés ou auxquels ils doivent être appliqués doivent relever d'une même classe, au sens de cette convention (art. R. 512-3, al. 1, CPI) . A défaut, le déposant doit procéder à plusieurs demandes. Cette condition ne s'applique pas lorsque le dépôt porte sur des ornementations ou s'il est effectué sous la forme simplifiée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 512-2 du Code de la propriété intellectuelle.

La déclaration de dépôt comprend, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction graphique ou photographique des dessins ou modèles dont l'appropriation est demandée (art. L. 512-2, al. 2, CPI). Elle peut inclure jusqu'à cent reproductions. Elle comporte également le nombre des dessins et modèles concernés, le nombre de reproductions qui se rapportent à chaque dessin ou modèle identifié, la désignation usuelle du produit dans lequel le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auquel il est destiné à être appliqué, le cas échéant, l'indication que la publication du dépôt doit être différée, que le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger est revendiqué ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908, la justification des redevances prescrites et, s'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, sauf s'il est conseil en propriété industrielle ou avocat (art. R. 512-3, al. 2, 1° CPI). En revanche, la mention des dimensions du modèle déposé n'est pas une condition de validité de celui-ci, dès lors qu'un dépôt vise à protéger la forme, et non le volume, du modèle .

Les reproductions graphiques ou photographiques constituent l'élément principal de la demande d'enregistrement, car elles définissent les caractéristiques de la forme du dessin ou modèle déposé. Elles permettent ainsi de déterminer la portée exacte des droits conférés, d'informer les tiers sur ces caractéristiques  et de les leur rendre opposables. La reproduction doit être d'une qualité suffisante pour permettre une publication au BOPI (art. R. 512-8 CPI). Chaque reproduction doit porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à l'exclusion de tout autre objet, accessoire, personne ou animal. Les textes explicatifs, légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie intégrante du dessin ou modèle ne sont pas admis sur ou à côté des reproductions. Celles-ci peuvent être accompagnées d'une brève description, établie exclusivement à des fins documentaires . Le contenu définitif de la reproduction est, si nécessaire, mis en forme par l'INPI (art. R. 512-3, al. 2, 2° CPI). Ces exigences, introduites par le décret du 25 février 2004, n'ont pas vocation à s'appliquer aux dépôts réalisés avant leur entrée en vigueur .

Le déposant qui revendique, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger, doit faire parvenir à l'office, dans les trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité. A défaut, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable. Elle l'est également si la date du dépôt antérieur précède de plus de six mois la date du dépôt en France ou que les reproductions jointes lors du dépôt ne correspondent pas à celles du dépôt antérieur (art. R. 512-5 CPI).

Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à la publication, le déposant peut être autorisé, sur requête, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L'INPI peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée (art. R. 512-3-1 CPI).

La proposition de directive du Paquet Modèles du 28 novembre 2022 envisage de supprimer cette exigence de même classe (art. 27).

TGI Paris, 27 septembre 2013, n° 11-16656, LawLex201400001204JBJ

Paris, 3 décembre 1997, n° D19970362, LawLex202200001176JBJ ; 9 juin 2004, n° 2003/07211, LawLex202200004619JBJ.

Paris, 6 avril 2005, n° 2003/22132, LawLex202100003862JBJ ; 28 janvier 2004, LawLex202300009294JBJ.

Paris, 23 mai 2008, n° 2006/18874, LawLex202300008916JBJ

Propriété industrielle

475. Contenu de la déclaration de dépôt

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

475. Contenu de la déclaration de dépôt

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv