Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Chapitre 1 : Titularité des droits
I : Dépôt à l'INPI
B : Contenu de la déclaration
Section 2 : Examen de la demande
Section 3 : Dépôt simplifié
Section 4 : Relevé de déchéance
Section 5 : Nullité de l'enregistrement
Section 6 : Durée/Renouvellement
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
474. Auteur du dépôt
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le dépôt peut être fait personnellement par le déposant ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE. Le mandataire doit appartenir à l'une des catégories de représentants mentionnées aux articles L. 422-4 et L. 422-5 du Code de la propriété intellectuelle. La désignation d'un mandataire …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter