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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Acquisition du droit de propriété

      • Chapitre 2 : Enregistrement

        • Section 1 : Demande

          • I : Dépôt à l'INPI

          • II : Forme et conditions

            • A : Auteur du dépôt

            • B : Contenu de la déclaration

        • Section 3 : Dépôt simplifié

        • Section 4 : Relevé de déchéance

        • Section 6 : Durée/Renouvellement

473. Forme et conditions

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La demande d'enregistrement doit être présentée dans les formes et conditions précisées par le Livre V du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 512-2, al. 1, CPI). Les modalités du dépôt sont détaillées aux articles R. 512-1 à R. 512-19 du même code, tels que modifiés par le décret du 25 février 2014 . …

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