Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Chapitre 1 : Titularité des droits
Section 1 : Demande
Section 2 : Examen de la demande
Section 3 : Dépôt simplifié
Section 5 : Nullité de l'enregistrement
Section 6 : Durée/Renouvellement
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
480. Relevé de déchéance
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits par la procédure de dépôt peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir (art. L. 512-3 CPI). La demande de relevé de déchéance doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. La deman …
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