Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Chapitre 1 : Titularité des droits
Section 1 : Demande
Section 2 : Examen de la demande
Section 3 : Dépôt simplifié
Section 5 : Nullité de l'enregistrement
Section 6 : Durée/Renouvellement
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
480. Relevé de déchéance
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Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits par la procédure de dépôt peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir (art. L. 512-3 CPI). La demande de relevé de déchéance doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. La deman …