Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Chapitre 1 : Titularité des droits
Section 1 : Demande
Section 2 : Examen de la demande
Section 3 : Dépôt simplifié
Section 4 : Relevé de déchéance
I : Causes de nullité
II : Procédure
Section 6 : Durée/Renouvellement
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
486. Effets
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
1) Effet absolu.
Contrairement à la décision judiciaire qui constate la validité d'un dessin ou modèle, dont l'autorité est relative, la décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou modèle possède un effet absolu. Elle produit ses effets à l'égard du demandeur en nullité et de tout licencié, cessionnaire ou tiers même non partie à l'instance en annulation. Elle est …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
