Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La nullité d'un dessin ou modèle est déclarée par décision de justice. La loi PACTE du 22 mai 2019  avait envisagé la mise en place d'une procédure administrative de nullité de dessin ou modèle devant l'INPI, comme celle instaurée en droit des marques, mais cette option n'a pas été retenue. Elle figure toutefois dans la proposition de directive du Paquet Modèles .
La demande en nullité d'un dessin …

Compétence

La nullité d'un dessin ou modèle est déclarée par décision de justice. La loi PACTE du 22 mai 2019  avait envisagé la mise en place d'une procédure administrative de nullité de dessin ou modèle devant l'INPI, comme celle instaurée en droit des marques, mais cette option n'a pas été retenue. Elle figure toutefois dans la proposition de directive du Paquet Modèles .

La demande en nullité d'un dessin ou modèle relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire (art. L. 521-3-1 CPI). L'article D. 211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire énumère les dix tribunaux judiciaires spécialisés en matière de propriété intellectuelle. Le juge pénal peut avoir à se prononcer sur la conformité du dessin ou modèle aux exigences légales, mais il n'a pas compétence pour prononcer l'annulation de l'enregistrement. La demande peut être faite à titre principal ou reconventionnel. Elle peut également être soulevée à titre d'exception, pour obtenir une décision d'inopposabilité du titre sans que son annulation ne soit prononcée. En tant que moyen de défense au fond, elle peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel .

L'appréciation de la validité du droit attaché à un dépôt de modèles s'effectue au regard de la loi applicable à cette date , en vertu du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond .

L. 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO n° 0119 du 23 mai 2019.

Proposition de nouvelle Directive Dessins & Modèles (COM(2022)667), art. 31.

 Cass. com., 14 décembre 2010, n° 10-10.951, LawLex201000001472JBJ, Propr. ind. n° 5, mai 2015, chron. 5, GREFFE.

Cass. com., 6 février 2007, n° 04-17.274, LawLex202100002715JBJ, Propr. ind., n° 1, janvier 2011, comm. 8, GREFFE.

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-86.910, LawLex202200002926JBJ, JCP E, n° 48, 29 Novembre 2018, 1617, chron. BINCTIN.

Propriété industrielle

484. Compétence

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