Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Chapitre 1 : Titularité des droits
Section 1 : Demande
Section 2 : Examen de la demande
Section 3 : Dépôt simplifié
Section 4 : Relevé de déchéance
I : Causes de nullité
B : Imprescriptibilité
III : Effets
Section 6 : Durée/Renouvellement
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
484. Compétence
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La nullité d'un dessin ou modèle est déclarée par décision de justice. La loi PACTE du 22 mai 2019 avait envisagé la mise en place d'une procédure administrative de nullité de dessin ou modèle devant l'INPI, comme celle instaurée en droit des marques, mais cette option n'a pas été retenue. Elle figure toutefois dans la proposition de directive du Paquet Modèles .
La demande en nullité d'un dessin …
