Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Chapitre 1 : Titularité des droits
Section 1 : Demande
Section 2 : Examen de la demande
Section 3 : Dépôt simplifié
Section 4 : Relevé de déchéance
I : Causes de nullité
A : Compétence
III : Effets
Section 6 : Durée/Renouvellement
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
485. Imprescriptibilité
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La loi PACTE du 22 mai 2019 a inséré dans le Code de la propriété intellectuelle un article L. 521-3-2 qui dispose que l'action en nullité du dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription. Cette disposition s'applique à tous les titres en vigueur au jour de la publication de cette loi. Auparavant, la prescription était de cinq ans après la publication du dépôt du modèle, en vertu du …
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