Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Chapitre 1 : Titularité des droits
Section 1 : Demande
Section 2 : Examen de la demande
Section 3 : Dépôt simplifié
Section 4 : Relevé de déchéance
A : Motifs absolus
II : Procédure
III : Effets
Section 6 : Durée/Renouvellement
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
483. Motifs relatifs
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Les motifs relatifs de nullité figurent à l'article L. 512-4, al. 2, b) à e) du Code de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être invoqués que par la personne qui se prévaut d'une atteinte à son droit de propriété.
L'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice si son titulaire ne pouvait bénéficier de la protection prévue à l'article L. 511-9 du Code de la p …
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