Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L'ordonnance du 25 juillet 2001, qui transpose en droit interne l'article 11 de la directive 98/71 du 13 octobre 1998, a inséré à l'article L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle une liste exhaustive des motifs de nullité d'un dessin ou modèle (art. L. 512-4, al. 3, CPI), mais également une nouvelle section qui s'intitule “Nullité de l'enregistrement”. 
Auparavant, le Code de la propriété …

Nullité de l'enregistrement

L'ordonnance du 25 juillet 2001, qui transpose en droit interne l'article 11 de la directive 98/71 du 13 octobre 1998, a inséré à l'article L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle une liste exhaustive des motifs de nullité d'un dessin ou modèle (art. L. 512-4, al. 3, CPI), mais également une nouvelle section qui s'intitule “Nullité de l'enregistrement”. 

Auparavant, le Code de la propriété intellectuelle ne prévoyait aucune procédure de nullité du dessin ou modèle. Si la nullité pouvait être soulevée par le défendeur en contrefaçon à titre de demande reconventionnelle, l'admissibilité d'une action en annulation à titre principal était discutée. En outre, des incertitudes demeuraient sur le caractère relatif ou absolu des causes de nullité . 

Le ministère public peut engager d'office une action en nullité d'un dessin ou modèle, quelles que soient les causes de nullité (art. L. 512-4, al. 3, CPI).

La procédure en nullité de dessin et modèle présente un intérêt particulier car contrairement au droit des marques ou au droit des brevets, le droit des dessins et modèles ne connaît pas de procédure d'opposition permettant d'empêcher la délivrance du titre ou permettant de limiter le domaine d'appropriation avant enregistrement. Le titre bénéficie dès sa délivrance d'une présomption simple de validité.

PASSA, Droit de la propriété industrielle, LGDJ, 2009, 971.

Propriété industrielle

481. Nullité de l'enregistrement

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