Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Chapitre 1 : Titularité des droits
Section 1 : Demande
Section 2 : Examen de la demande
Section 4 : Relevé de déchéance
Section 5 : Nullité de l'enregistrement
Section 6 : Durée/Renouvellement
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
479. Dépôt simplifié
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le dépôt simplifié, institué par la loi du 5 février 1994 et organisé par le décret du 27 septembre 1994 , constitue un régime dérogatoire au dépôt classique, qui peut être effectué pour les dessins ou modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits (art. L. 512-2, al. 5, CPI) . Le bénéfice de cette procédure ne peut être demandé que lors du dépôt …
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