Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Les droits conférés par l’enregistrement du dessin ou modèle sont limités par la règle de l’épuisement des droits. Ils ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit incorporant ce dessin ou modèle lorsque ce produit a été commercialisé dans l'Union ou dans l'Espace économique européen par le propriétaire du dessin ou modèle ou avec son consentement (art. L. 513-8 CPI).
Issu de la jurisprudenc …

Epuisement des droits

Les droits conférés par l’enregistrement du dessin ou modèle sont limités par la règle de l’épuisement des droits. Ils ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit incorporant ce dessin ou modèle lorsque ce produit a été commercialisé dans l'Union ou dans l'Espace économique européen par le propriétaire du dessin ou modèle ou avec son consentement (art. L. 513-8 CPI).

Issu de la jurisprudence de la Cour de justice, le principe de l’épuisement des droits répond à l’impératif de concilier libre circulation des marchandises et propriété intellectuelle. La libre circulation des marchandises constitue un principe fondateur du marché intérieur consacré par l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en vertu duquel les restrictions quantitatives à l’importation, et toutes les mesures d’effet équivalent, sont interdites entre Etats membres. L’article 36 TFUE précise que si les interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale sont admises, elles ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres.

La Cour de justice a, dans un premier temps, posé le principe de l’épuisement des droits en matière de droits voisins d’un droit d’auteur , puis en droit des marques . La directive 98/71 du 13 octobre 1998 l'a consacré en matière de dessins et modèles dans son article 15. Les règles dégagées par la jurisprudence de la Cour de justice en droit des marques, relatives notamment aux conditions du consentement du titulaire du titre à une commercialisation dans l'EEE ou à la charge de la preuve de l'épuisement des droits, s'appliquent également en droit des dessins et modèles.

CJCE, 8 juin 1971, Deutsche Grammophon Gesellschaft mbH c. Metro-SB-Großmärkte GmbH & Co KG, aff. 78-70, LawLex200200006276JBJ, Cah. dr. eur., 1971, 594, ALEXANDER ; RTDE, 1973, 392, HARTMUT; Rev. dr. intellectuel, 1973, 21, DEFALQUE ; Cah. dr. eur., 1985, 381, JOLIET DELSEAU ; RTD eur. 1973, 392, JOHANNES.

CJCE, 31 octobre 1974, Centrafarm (BV), aff. 16-74, LawLex200200004135JBJ, JCP E 1975, II, 11728, BURST, KOVAR ; JDI 1976, 208, KOVAR ; ELR 1975, 73-75, LADDIE ; CMLR 1975, 37-59, VAN NIEUWENHOVEN HELBACH ; Rev. jur. com., 1975, 195, DE MONTBLANC ; RCDIP, 1975, 282, Françon ; Gaz. pal., 1975, III Doct., 322, KRSJAK; JDI, 1976, 208, KOVAR ; JCP E BURST, KOVAR, relatif au commerce parallèle de médicaments dans deux pays de l’UE.

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510. Epuisement des droits

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