Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Section 1 : Actes interdits
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
II : Droit d’auteur
Section 4 : Transmission du droit de propriété
Chapitre 2 : Limites au droit exclusif
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
500. Brevet
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le cumul de protection par le droit des dessins et modèles et celui des brevets bénéficie à la forme non dictée par un résultat industriel, qui présente à la fois un intérêt utilitaire ou un caractère technique et un caractère ornemental. Avant la réforme introduite par l'ordonnance du 25 juillet 2001, l'alinéa 2 de l'ancien article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle excluait un tel c …
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