Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L’enregistrement d’un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété (art. L. 513-2 CPI), qui lui permet d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement . L'objet spécifique du droit sur un modèle protégé réside, en effet, dans la faculté pour son titulaire d'empêcher des tiers de fabriquer et de vendre ou d'importer, sans son consentement, des produits incorporant le modèle . L'article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle dresse, ainsi, une liste non limitative des actes auxquels le propriétaire du dessin ou modèle peut s'opposer. Sont notamment interdits, lorsqu'ils sont faits sans son consentement, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins d'un produit incorporant le dessin ou modèle qu'il détient . Dès lors que les faits suspectés de contrefaçon relèvent de la loi en vigueur au moment de leur commission, ces dispositions, issues de l'ordonnance du 25 juillet 2001, sont applicables à tout litige relatif à des actes commis après son entrée en vigueur, même concernant des dessins ou modèles déposés antérieurement.

Le consentement du titulaire à l'exploitation de son titre n'est soumis à aucune formalité, ce qui le distingue du consentement formel exigé en droit d'auteur par l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Toutefois, le seul fait pour le titulaire du titre d'avoir toléré l'exploitation par un tiers de son dessin ou modèle ne peut valoir renonciation à un droit de propriété intellectuelle, sauf à démontrer qu'il a donné son accord pour une exploitation de manière définitive .

Cass. crim., 9 septembre 2003, n° 02-82.822, LawLex202100003357JBJ, Propr. ind., n° 2, Février 2015, étude 4, par REBOUL ; D. 2005. Pan. 1709, obs. GALLOUX ; RTD com. 2004. 170, obs. BOULOC ; Paris, 19 septembre 2012, n° 10/23477, LawLex202200001178JBJ

V. CJCE, 26 septembre 2000, République française, aff. C-23-99, LawLex200300003068JBJ.

L'ancien article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle, préalable à l'ordonnance du 25 juillet 2001, disposait que tout créateur d'un dessin ou modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle. V. par ex. Nîmes, 24 septembre 1998, n° 96-4391, LawLex200200001087JBJ

Paris, 20 novembre 1998, n° 1998-04101, LawLex200200001048JBJ

488. Droit exclusif d'exploitation