Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Section 1 : Actes interdits
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
Section 3 : Cumul de protections
Section 4 : Transmission du droit de propriété
Chapitre 2 : Limites au droit exclusif
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
488. Droit exclusif d'exploitation
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
L’enregistrement d’un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété (art. L. 513-2 CPI), qui lui permet d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement . L'objet spécifique du droit sur un modèle protégé réside, en effet, dans la faculté pour son titulaire d'empêcher des tiers de fabriquer et de vendre ou d'importer, sans son consentement, des produits incorporant le …
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