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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

        • Section 4 : Transmission du droit de propriété

          • III : Opposabilité aux tiers

502. Transmission du droit de propriété

L'article L. 513-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder. Les notions de cession et de concession de licence ont été …