Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Section 1 : Actes interdits
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
Section 3 : Cumul de protections
I : Cession du dessin ou modèle
II : Licence du dessin ou modèle
III : Opposabilité aux tiers
Chapitre 2 : Limites au droit exclusif
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
502. Transmission du droit de propriété
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
L'article L. 513-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder. Les notions de cession et de concession de licence ont été introduites dans le Code de la propriété intellectuelle par l'ordonnance du 25 juillet 2001. Aucune règle spéciale n'entourant la cession ou concession de l …
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