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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

        • Section 4 : Transmission du droit de propriété

          • I : Cession du dessin ou modèle

            • A : Obligations du cédant

            • B : Obligations du cessionnaire

          • III : Opposabilité aux tiers

503. Cession du dessin ou modèle

Le droit commun des contrats, et plus particulièrement du contrat de vente, s’applique au contrat de cession de dessin ou modèle. Sa validité suppose le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (art. 1128 …