Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Section 1 : Actes interdits
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
Section 3 : Cumul de protections
A : Obligations du cédant
B : Obligations du cessionnaire
II : Licence du dessin ou modèle
III : Opposabilité aux tiers
Chapitre 2 : Limites au droit exclusif
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
503. Cession du dessin ou modèle
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le droit commun des contrats, et plus particulièrement du contrat de vente, s’applique au contrat de cession de dessin ou modèle. Sa validité suppose le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (art. 1128 C. civ.) et l'accord des parties sur la chose et sur le prix (art. 1583 C. civ.). La cession emporte transfert de propriété et donc substitution du cess …
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