Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le droit sur le dessin ou modèle peut se cumuler avec le droit d'auteur. Ainsi, un objet industriel caractérisé par une esthétique particulière, quelle que soit son utilisation ou sa valeur artistique, peut bénéficier, à condition d'être original, d'une protection par le droit d'auteur en plus de la protection par le droit des dessins ou modèles . Cette double protection repose sur le principe de  …

Droit d'auteur

Le droit sur le dessin ou modèle peut se cumuler avec le droit d'auteur. Ainsi, un objet industriel caractérisé par une esthétique particulière, quelle que soit son utilisation ou sa valeur artistique, peut bénéficier, à condition d'être original, d'une protection par le droit d'auteur en plus de la protection par le droit des dessins ou modèles . Cette double protection repose sur le principe de l’unité de l’art formulé à l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel les dispositions du même code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination . Le droit d'auteur s'applique ainsi uniformément à l’art plastique, aux arts appliqués ou aux créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure (art. L. 112-2, 10 et 14 CPI) . L’article L. 513-2 du Code de la propriété intellectuelle réaffirme ce principe en précisant que l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des Livres Ier et III du même code. Par conséquent, le créateur d'un dessin et modèle protégé par le droit d'auteur peut procéder au dépôt de sa création pour obtenir la protection du droit des dessins et modèles .

Toutefois, la règle du cumul ne joue pas automatiquement. En effet, si initialement le cumul était total et permettait au dessin et modèle enregistré de bénéficier automatiquement de la protection du droit d'auteur, il n'est désormais plus que partiel, ce qui oblige le juge à examiner si les conditions de la protection spécifique par le droit d'auteur du modèle enregistré sont réunies , indépendamment de celles propres au droit des dessins ou modèles .

Le créateur d'un dessin et modèle peut fonder son action en contrefaçon alternativement ou cumulativement sur les dispositions relatives au droit des dessins et modèles et au droit d'auteur . Chaque action est autonome. Ainsi, les atteintes au droit d'auteur et au droit des dessins et modèles peuvent faire l'objet d'une évaluation distincte eu égard aux préjudices causés par les actes de contrefaçon . En outre, le demandeur irrecevable à se prévaloir de la protection des dessins et modèles peut faire valoir la protection du droit d'auteur s'il en remplit les conditions , et réciproquement . Toutefois, si le titulaire d'un dessin ou modèle fonde son action en contrefaçon exclusivement sur le droit d'auteur, les moyens de défense tirés de l'absence de dépôt, de nouveauté ou de caractère propre du dessin ou modèle sont inopérants .

Le cumul de protection constitue, aux termes de l'article 17 de la directive 98/71 du 13 octobre 1998, une obligation pour les Etats membres. La portée et les conditions de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chacun d'eux. La Cour de justice a apporté des précisions sur la notion d'originalité à prendre en considération dans les droits nationaux pour déterminer si un dessin ou modèle peut bénéficier de la protection par le droit d'auteur . Selon elle, la circonstance qu'un modèle de vêtements, au-delà de son objectif utilitaire, produise un effet esthétique spécifique ne permet pas en soi de déterminer s'il constitue une création intellectuelle reflétant la liberté de choix et la personnalité de son auteur, conforme à l'exigence d'originalité. Par conséquent, les législations nationales des Etats membres ne peuvent prévoir de protection par le droit d'auteur pour des modèles au motif qu'au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci génèrent un effet visuel propre et notable du point de vue esthétique. Dans la ligne de cette jurisprudence, la proposition de directive du Paquet Modèles prévoit, en son article 23, que le cumul n'est possible que “pour autant que les exigences imposées par la législation de l’Union sur le droit d’auteur soient remplies”.

Nancy, 5 février 2014, n° 10/03403, LawLex202200002169JBJ, Propr. ind., n° 10, Octobre 2014, chron. LARRIEU.

Cass. 1re civ., 15 avril 1982, n° 80-15.403, LawLex202100002732JBJ, D. 1983. IR 93, obs. COLOMBET.

Paris, 27 septembre 2006, n° 05-14327, LawLex200800000044JBJ, Comm. com. élect., 2007, chron. 8, KAHN ; Paris, 28 mars 2001, n° 1999-04081, LawLex200200000530JBJ

CJUE, 12 septembre 2019, Cofemel, aff. C-683/17, LawLex201900001040JBJ, D., 2020. 1588, obs. GALLOUX et KAMINA ; Comm. com. électr., n° 11, novembre 2019, comm. CARON ; Propr. ind., n° 11, Novembre 2019, chron. MACREZ.

Cass. crim., 9 octobre 1974, n° 72-93.686, LawLex202200003693JBJ

Paris, 20 novembre 1998, n° 1998-04101, LawLex200200001048JBJ

Cass. 1re civ., 5 avril 1993, n° 91-14.510, LawLex202200006290JBJ ; Paris, 2 décembre 1998, n° 1996-85522, LawLex200200001042JBJ ; Versailles, 15 février 2001, n° D20010083, LawLex202200001494JBJ ; Paris, 28 novembre 2001, n° D20010152, LawLex202100003584JBJ ; Paris, 23 janvier 2002, n° 1999-25237, LawLex200200000468JBJ ; Versailles, 11 juillet 2002, n° 98-07704, LawLex200400001225JBJ ; Paris, 20 novembre 2002, n° 2000-01146, LawLex200300004372JBJ ; Paris, 5 mars 2003, n° 2000-77547, LawLex200300001863JBJ ; Paris, 11 mars 2003, n° 2002-02980, LawLex202100002598JBJ ; Paris, 24 mars 2004, n° D20040055, LawLex202200005188JBJ ; Paris, 2 avril 2004, n° 2002/07422, LawLex202100003854JBJ ; Paris, 17 septembre 2004, n° M20040462, LawLex202200009651JBJ ; Paris, 25 janvier 2006, n° 04-18300, LawLex200600001266JBJ ; Paris, 27 septembre 2006, n° 05-14389, LawLex200800000040JBJ, Comm. com. élect., 2007, chron. 8, KAHN ; Paris, 14 février 2007, n° 06-09813, LawLex200800001182JBJ, Comm. com. électr., n° 11, novembre 2007, étude 28, VAN BUNNEN ; Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-85.710, LawLex202100002729JBJ, RTD com. 2011.100 obs. POLLAUD-DULIAN ; Cass. crim., 26 novembre 2013, n° 12-81.700, LawLex202100002909JBJ, Propr. ind., n° 5, mai 2023, note GREFFE ; Paris, 18 juin 2014, n° 13/22981, LawLex202200001240JBJ, Propr. intell. 2014, n° 53, 412, BOUVEL ; Propr. ind. 2014, comm. 66, note GREFFE ; RLDI 2014 /106, n° 3525, DE ROMANET ; Bordeaux, 12 février 2016, n° 14-03141, LawLex201600000385JBJ.

Paris, 19 avril 2013, n° 12/01742, LawLex202100002882JBJ, Comm. com. électr. 2013, chron. 8, KAHN ; Propr. ind., n° 12, Décembre 2015, étude BERNAULT ; D. 2014. 2207, LAPOUSTERLE ; TGI Paris, 15 février 2002, n° 01-03799, LawLex202100003589JBJ, Propr. ind. 2002. comm. 62, obs. KAMINA, et GREFFE ; Propr. intell. 2002, n° 5, 63, obs. DE CANDE ; Cass. crim., 13 décembre 2011, n° 10-85.380, LawLex202100002734JBJ

Cass. com., 19 novembre 1991, n° 89-17.619, LawLex202100002920JBJ ; Nîmes, 21 janvier 1993, n° 91-1591, LawLex200200001669JBJ, LPA, 2 mai 1994, note ARNAUD.

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.589, LawLex202100002733JBJ, RJDA novembre 2014, n° 874 ; Comm. com. électr., n° 6, juin 2015, 10, DE CANDE et BLANCHARD ; Propr. ind., n° 6, juin 2016, comm. 48, note GASNIER.

Lyon, 4 mai 2005, n° 01-05672, LawLex200700000974JBJ ; Paris, 3 avril 2009, n° 07/15248, LawLex202100003252JBJ, Propr. ind., n° 3, Mars 2010, étude 5, DE CANDE ; Paris, 1 février 2006, n° 05-04356, LawLex200600001265JBJ

Cass. 1re civ. 1ère, 5 avril 2012, n° 10-27.373, LawLex201200000548JBJ

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