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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

        • Section 1 : Actes interdits

          • I : Fabrication

          • II : Offre et mise sur le marché

          • III : Importation, exportation, transbordement

          • IV : Diffusion sur internet

489. Fabrication

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La fabrication d'un dessin ou modèle protégé sans l'autorisation de son titulaire constitue un acte de contrefaçon, indépendamment de toute exploitation subséquente. Ainsi en est-il de la fabrication d'un tissu, même à titre d'essai , ou d'un modèle dans le seul but de réparer ou remplacer des pièces détachées destinées à y être intégrées . …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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