Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
II : Offre et mise sur le marché
III : Importation, exportation, transbordement
IV : Diffusion sur internet
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
Section 3 : Cumul de protections
Section 4 : Transmission du droit de propriété
Chapitre 2 : Limites au droit exclusif
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
489. Fabrication
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La fabrication d'un dessin ou modèle protégé sans l'autorisation de son titulaire constitue un acte de contrefaçon, indépendamment de toute exploitation subséquente. Ainsi en est-il de la fabrication d'un tissu, même à titre d'essai , ou d'un modèle dans le seul but de réparer ou remplacer des pièces détachées destinées à y être intégrées . …
