Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L'offre à la vente et la vente d'un dessin ou modèle reproduisant et/ou imitant un dessin ou modèle déposé portent atteinte aux droits de son titulaire , même sans autre faute du contrefacteur . Constitue ainsi une contrefaçon le référencement d'un produit par une centrale de référencement, dès lors que, par cette activité, celle-ci offre à la vente les marchandises qu'elle a sélectionnées, joue u …

Offre et mise sur le marché

L'offre à la vente et la vente d'un dessin ou modèle reproduisant et/ou imitant un dessin ou modèle déposé portent atteinte aux droits de son titulaire , même sans autre faute du contrefacteur . Constitue ainsi une contrefaçon le référencement d'un produit par une centrale de référencement, dès lors que, par cette activité, celle-ci offre à la vente les marchandises qu'elle a sélectionnées, joue un rôle d'intermédiaire entre le revendeur et le distributeur et participe de manière essentielle à la commercialisation  ou la commande d'un produit par une centrale d’achat et la centralisation de sa facturation . Caractérisent aussi des contrefaçons l'exposition de meubles contrefaisants dans le hall d'un hôtel , ou la représentation d'un modèle au stade de projet pour présenter une nouvelle gamme de produits lors d'un salon professionnel .

La publicité relève également de l'offre à la vente soumise à autorisation du titulaire du dessin ou modèle. Le titulaire du titre peut ainsi interdire la diffusion d'une publicité destinée à inciter les consommateurs à acheter le produit contrefaisant dans des magazines et des affiches apposées sur les vitrines des kiosques , l’envoi de mail à des clients présentant des modèles contrefaisants , la stratégie marketing, même ponctuelle, destinée à attirer l'attention du public pour provoquer des ventes d'un tel modèle, la vente d'un catalogue présentant une copie de ce modèle et la vente de ce modèle, même à quatre exemplaires . En revanche, une société peut reproduire des dessins dans un cadre commercial pour la vente des produits de leur titulaire, dans des conditions normales, dans un catalogue publicitaire destiné à la promotion des vêtements sur lesquels ils figurent et avec lesquels ils forment un tout indissociable .

Cass. com., 27 février 1996, n° 94-15.507, LawLex200200004915JBJ, D. 1996. Somm. 287, obs. BURST ; RTD com. 1996, 679, obs. AZEMA ; Paris, 12 juin 2002, n° 2001-03251, LawLex200300001876JBJ ; 27 septembre 2006, n° 05-14389, LawLex200800000040JBJ, Comm. com. élect., 2007, chron. 8, KAHN ; 19 janvier 2007, n° 05-20457, LawLex200800000137JBJ ; 17 octobre 2008, n° 07/12475, LawLex202200001174JBJ.

Cass. 1re civ. , 5 mars 1991, n° 89-13.831, LawLex202200001869JBJ, Comm. com. électr., n° 11, Novembre 2007, étude 29, par CORDIER

Montpellier, 8 mars 1994, n° 92-5419, LawLex200200004921JBJ, approuvée par Cass. com., 27 février 1996, n° 94-15.507, LawLex200200004915JBJ, D. 1996. Somm. 287, obs. BURST ; RTD com. 1996, 679, obs. AZEMA

Paris, 17 octobre 2008, n° 07/12475, LawLex202200001174JBJ.

Paris, 24 février 1999, n° D19990019, LawLex202200001175JBJ.

Paris, 19 septembre 2012, n° 10/23477, LawLex202200001178JBJ.

Paris, 6 octobre 2004, n° 03-09841, LawLex200500004300JBJ.

Paris, 4 novembre 2011, n° 10-15477, LawLex201100001921JBJ.

Cass. com., 27 octobre 1992, n° 91-11.382, LawLex202200001211JBJ, JCP E, 2010, 1348, obs. FRIEDEL et TOULOUSE.

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