Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
I : Fabrication
II : Offre et mise sur le marché
IV : Diffusion sur internet
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
Section 3 : Cumul de protections
Section 4 : Transmission du droit de propriété
Chapitre 2 : Limites au droit exclusif
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
491. Importation, exportation, transbordement
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le titulaire d'un dessin ou modèle peut interdire l'importation, l'exportation ou le transbordement de dessins ou modèles contrefaisants. S'il est mis en cause, l'importateur d'un dessin ou modèle ne peut s'exonérer des conséquences de la contrefaçon qu'en démontrant qu'il a recueilli toutes les informations qui lui permettent d'éviter le risque de contrefaçon d'un dessin ou modèle préexistant . I …
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