Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
I : Fabrication
II : Offre et mise sur le marché
III : Importation, exportation, transbordement
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
Section 3 : Cumul de protections
Section 4 : Transmission du droit de propriété
Chapitre 2 : Limites au droit exclusif
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
492. Diffusion sur internet
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La diffusion d'un dessin ou modèle sur internet ne constitue une contrefaçon que si elle peut être considérée comme localisée en France, c’est-à-dire si le site qui diffuse le produit contenant le dessin ou modèle vise le public français . Ainsi en est-il lorsque le site ne comporte pas d'avertissement relatif à l'impossibilité d'acheter les produits présentés en France, est rédigé en langue franç …
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