Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Section 1 : Exercice de l'action en contrefaçon
I : Principe de liberté de la preuve
A : Saisie-contrefaçon
Section 3 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 4 : Sanction civile
Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon
Chapitre 3 : Retenue en douane
525. Droit d'information
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La directive du 29 avril 2004 a instauré un droit d'information destiné à lutter contre les réseaux de contrefaçon, qui s'inspire de la procédure américaine de discovery, transposé en droit français par la loi du 29 octobre 2007 à l’article L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle. En vertu de cette disposition, le juge peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine e …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
