Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Issu initialement du droit d'auteur, le régime de la saisie-contrefaçon a fait l’objet d’une harmonisation européenne par la directive 2004/48 du 29 avril 2004 (art. 7), transposée par la loi du 29 octobre 2007 à l’article L. 521-4, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition prévoit que toute personne qui a qualité à agir en contrefaçon peut faire procéder par tous commissaires de justice à une saisie-contrefaçon, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile. La procédure de saisie-contrefaçon peut également être mise en œuvre pour faire constater une atteinte à un dessin ou modèle communautaire, enregistré ou non (art. L. 522-1 CPI). L'ampleur de la contrefaçon pouvant être difficile à démontrer, la saisie-contrefaçon vise à faciliter la preuve de la contrefaçon, à faire cesser le préjudice ou à simplifier la confiscation des objets litigieux et leur remise en nature à la victime. Elle n'est toutefois pas obligatoire pour engager une action en contrefaçon.

La saisie-contrefaçon peut consister en une description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou une saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants, ainsi que de tout document s’y rapportant. Ces derniers peuvent être saisis y compris en l’absence des produits ou services en cause. Le juge peut aussi ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendument contrefaisants (art. L. 521-4, al. 3, CPI).

Le commissaire de justice est seul habilité à procéder aux opérations de saisie-contrefaçon. Il peut être assisté d'experts désignés par le demandeur (art. L. 521-4, al. 2, CPI). L'expert doit être indépendant, sous peine de nullité de la saisie . Son rôle doit être clairement distingué de celui du commissaire de justice et se limiter à l'assister dans ses opérations. A défaut, le procès verbal de saisie-contrefaçon encourt la nullité . En revanche, la présence d'un deuxième commissaire de justice, même associé au sein de la même étude que le premier, menant de façon dédoublée les opérations de saisies, entraîne la nullité de la saisie pour vice de fond . Le commissaire de justice peut être assisté d'un représentant du requérant, tel qu'un salarié de la maison mère du titulaire des droits, sous réserve que l’ordonnance de saisie-contrefaçon le prévoie expressément . La présence du représentant doit être clairement distinguée, dans l'ordonnance, de la présence d'un expert indépendant, afin d'éviter toute confusion de leurs rôles respectifs .

Les experts doivent être indépendants en vertu du droit à un procès équitable, consacré à l’article 6, 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Bordeaux, 10 novembre 2021, n° 18/06847, LawLex202200000999JBJ, Propr. ind., n° 11, novembre 2022, étude 17, LANGLAIS et GUYOT ; Propr. ind., n° 7-8, juillet 2022, 7, FAESSEL et GLAIZE, qui annule le procès-verbal de saisie-contrefaçon au motif que le conseil en propriété intellectuelle, qui avait pour mission d'aider l'huissier dans sa description, a procédé à un interrogatoire du président de la société appelante.

Paris, 11 janvier 2022, n° 19/17384, LawLex202200000308JBJ, Propr. ind., n° 11, Novembre 2022, étude LANGLAIS et GUYOT.

Paris, 9 avril 1999, n° D19990039, LawLex202200001393JBJ

Paris, 15 décembre 2006, n° D20060181, LawLex202200001493JBJ

518. Saisie-contrefaçon