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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 2 : Preuve de la contrefaçon

          • I : Principe de liberté de la preuve

          • II : Mesures d'instruction

            • A : Saisie-contrefaçon

              • 1° : Requête

              • 2° : Ordonnance

              • 3° : Etendue des opérations

              • 4° : Déroulement des opérations

              • 5° : Assignation au fond

              • 6° : Nullité de la saisie-contrefaçon

            • B : Droit d'information

518. Saisie-contrefaçon

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Issu initialement du droit d'auteur, le régime de la saisie-contrefaçon a fait l’objet d’une harmonisation européenne par la directive 2004/48 du 29 avril 2004 (art. 7), transposée par la loi du 29 octobre 2007 à l’article L. 521-4, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition prévoit que toute personne qui a qualité à agir en contrefaçon peut faire procéder par tous commiss …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties