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Propriété industrielle

Avant de procéder à la saisie-contrefaçon, le commissaire de justice doit donner copie de l’ordonnance et, le cas échéant, de l’acte constatant la constitution de garanties, aux détenteurs des objets saisis ou décrits. A défaut, et si un grief est démontré au sens de l'article 114 du Code de procédure civile , la saisie-contrefaçon peut être annulée et des dommages-intérêts réclamés au commissaire …

Déroulement des opérations

Avant de procéder à la saisie-contrefaçon, le commissaire de justice doit donner copie de l’ordonnance et, le cas échéant, de l’acte constatant la constitution de garanties, aux détenteurs des objets saisis ou décrits. A défaut, et si un grief est démontré au sens de l'article 114 du Code de procédure civile , la saisie-contrefaçon peut être annulée et des dommages-intérêts réclamés au commissaire de justice (art. R. 521-3, al. 2, CPI).

L'obligation de délivrer des copies de l'ordonnance et de la requête ne s'exerce qu'envers la personne qui supporte la mesure de saisie-contrefaçon, que celle-ci soit ou non un défendeur potentiel à la future procédure. Ainsi, lorsqu'une saisie-contrefaçon est effectuée à la direction générale des douanes, qui détient des produits ayant donné lieu précédemment à une mesure de retenue, la remise des copies de la requête et de l'ordonnance aux services des douanes est suffisante, sans que le saisissant n'ait à les remettre aux sociétés qui fabriquent et commercialisent ces produits . En revanche, la signification de l'ordonnance sur les lieux de l'opération au salarié de l'une des sociétés saisies n'est pas suffisante, les sociétés détentrices devant pouvoir être à même d’agir pour la protection de leurs propres intérêts, indépendamment des personnes susceptibles d’être concernées et de l’étendue de la saisie .

En vertu du principe de respect des droits de la défense, le saisi doit pouvoir disposer d'un délai raisonnable entre la signification de l'ordonnance autorisant les opérations et le début de celles-ci , afin de lui permettre de prendre connaissance de la portée de la mesure , d'appréhender l'étendue des pouvoirs conférés au commissaire de justice  et d'alerter son conseil. Ce délai est nécessaire même si le saisi avait connaissance de l'exécution d'une saisie précédente , et son respect doit pouvoir être vérifié. Le procès-verbal de saisie qui comprend une contradiction horaire rendant impossible la vérification du délai laissé au saisi pour examiner la requête et l'ordonnance est entaché d'une irrégularité de fond affectant sa validité . Un délai de cinq minutes entre la signification de la saisie-contrefaçon et le commencement des opérations est considéré comme suffisant dès lors que la cogérante du magasin où a lieu la saisie a pu prendre connaissance de ses motifs et a pu s'y préparer en retirant des rayons les produits incriminés et en dresser le stock .

Après la saisie-contrefaçon, le commissaire de justice doit remettre une copie du procès-verbal aux détenteurs des objets saisis ou décrits (art. R. 521-3, al. 2, CPI). Le fait que la remise du procès-verbal de saisie n'ait pas lieu immédiatement à l'issue des opérations ne constitue pas un motif de nullité des opérations  .

Paris, 30 mai 2017, n° 16/00246, LawLex202100004739JBJ, D. 2019. 319, BIGOT.

Bordeaux, 21 décembre 2017, n° 16-00802, LawLex201800000056JBJ

Paris, 9 novembre 2007, n° 05/21697, LawLex202200001395JBJ

Versailles, 15 décembre 2022, n° 21/00881, LawLex202300000392JBJ, D. 2023. 1375, GALLOUX et KAMINA ; Propr. ind., n° 7-8, Juillet-août 2023, chron. 6, GREFFE.

Paris, 7 avril 2015, n° 079/2015, LawLex202300007896JBJ, Propr. ind. 2015, comm. 55, GREFFE.

Paris, 5 juin 2015, n° 14/17304, LawLex202200001497JBJ, Propr. ind., n° 9, septembre 2016, étude 18, ZAJDELA ; Comm. com. électr., n° 6, juin 2016, 10, BLANCHARD et CANDÉ.

Bordeaux, 13 janvier 2014, n° 12/03995, LawLex202200001842JBJ, Propr. ind., n° 11, Novembre 2014, étude LANGLAIS.

Paris, 29 janvier 2010, n° 08-22874, LawLex201000000727JBJ, Propr. ind., n° 7-8, juillet-août 2023, chron. 6, GREFFE.

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522. Déroulement des opérations

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