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Propriété industrielle

La saisie-contrefaçon constitue une procédure exceptionnelle et exorbitante du droit commun , dans la mesure où elle permet à un requérant, en dehors de tout débat contradictoire, d'obtenir qu'un commissaire de justice s'introduise dans les locaux occupés par un tiers dans le but de procéder à des investigations, des constatations et des saisies. Elle doit par conséquent être strictement encadrée  …

Etendue des opérations

La saisie-contrefaçon constitue une procédure exceptionnelle et exorbitante du droit commun , dans la mesure où elle permet à un requérant, en dehors de tout débat contradictoire, d'obtenir qu'un commissaire de justice s'introduise dans les locaux occupés par un tiers dans le but de procéder à des investigations, des constatations et des saisies. Elle doit par conséquent être strictement encadrée et contrôlée dans le respect des droits de chacune des parties auxquelles elle est opposée .

Les pouvoirs d'investigation du commissaire de justice sont strictement délimités par les termes de l'ordonnance de saisie . Le commissaire de justice ne peut être autorisé qu'à procéder à une description ou à une saisie réelle des produits allégués de contrefaçon, et de tous documents concernant l'objet saisi. Il doit s'abstenir de poursuivre sa mission s'il ne trouve pas sur les lieux les objets argués de contrefaçon. Il ne peut pas, notamment, saisir des documents comptables, une telle saisie relevant de la procédure de droit d'information . En outre, il ne peut étendre de lui même sa mission ni rechercher les éléments qui établiraient une contrefaçon complémentaire, tel que saisir un produit non visé par la requête , ni apporter d'éléments sur place pour provoquer des déclarations qu'il n'aurait pas obtenues spontanément . Il ne peut présenter un modèle argué de contrefaçon au défendeur avant constatation de sa présence sur les lieux de la saisie, sauf s'il est expressément autorisé à le faire par l'ordonnance .

Paris, 2 décembre 2011, n° 10/06235, LawLex202200001370JBJ, Propr. intell. 2012, n° 45, 465, obs. DE HAAS ; Comm. com. électr., n° 6, juin 2014, étude 11, MARECHAL.

Paris, 7 avril 2015, n° 079/2015, LawLex202300007896JBJ, Propr. ind. 2015, comm. 55, GREFFE.

Paris, 23 septembre 1998, LawLex202200001368JBJ

Paris, 2 décembre 2011, n° 10/06235, LawLex202200001370JBJ, Propr. intell. 2012, n° 45, 465, obs. DE HAAS ; Comm. com. électr., n° 6, juin 2014, étude 11, MARÉCHAL.

Cass. com., 29 septembre 2009, n° 08-20.486, LawLex202200001365JBJ, Propr. ind.,  n° 5, mai 2010, étude 8, MAY et LIENS, relative à un commissaire de justice ayant apporté sur les lieux de la saisie l'un des modèles, qui n'avait pas été trouvé sur plac

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.589, LawLex202100002733JBJ, RJDA novembre 2014, n° 874 ; Comm. com. électr., n° 6, juin 2015, 10, DE CANDE et BLANCHARD ; Propr. ind., n° 6, juin 2016, comm. 48, note GASNIER.

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521. Etendue des opérations

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