Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Section 1 : Exercice de l'action en contrefaçon
I : Principe de liberté de la preuve
1° : Requête
2° : Ordonnance
4° : Déroulement des opérations
5° : Assignation au fond
6° : Nullité de la saisie-contrefaçon
B : Droit d'information
Section 3 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 4 : Sanction civile
Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon
Chapitre 3 : Retenue en douane
521. Etendue des opérations
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La saisie-contrefaçon constitue une procédure exceptionnelle et exorbitante du droit commun , dans la mesure où elle permet à un requérant, en dehors de tout débat contradictoire, d'obtenir qu'un commissaire de justice s'introduise dans les locaux occupés par un tiers dans le but de procéder à des investigations, des constatations et des saisies. Elle doit par conséquent être strictement encadrée …
