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Propriété industrielle

La nullité du procès-verbal de la saisie-contrefaçon peut être prononcé pour plusieurs raisons. Il est annulé de plein droit lorsque le demandeur ne s'est pas pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans les conditions prévues par l'article L. 521-4, alinéa 5, du Code de la propriété intellectuelle . Sa nullité peut également résulter de l'absence de dépôt du dessin ou modèle en cause  ou so …

Nullité de la saisie-contrefaçon

La nullité du procès-verbal de la saisie-contrefaçon peut être prononcé pour plusieurs raisons. Il est annulé de plein droit lorsque le demandeur ne s'est pas pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans les conditions prévues par l'article L. 521-4, alinéa 5, du Code de la propriété intellectuelle . Sa nullité peut également résulter de l'absence de dépôt du dessin ou modèle en cause  ou son annulation .

Le procès-verbal de saisie-contrefaçon encourt également la nullité en cas de vice de forme, en application des articles 112 à 116 du Code de procédure civile, tel que l'absence de mention de la forme juridique et de l'adresse de la société requérante dans le procès verbal. L'annulation peut aussi avoir pour origine une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile, telle qu'une irrégularité dans les conditions de la délivrance de l'ordonnance de saisie-contrefaçon, ou le fait que le procès-verbal de saisie-contrefaçon ne permette pas d'identifier l'identité du commissaire de justice qui l'a adressé .

Lorsqu'elle constitue un moyen de défense au fond au sens des articles 71 et 72 du Code de procédure civile, la demande de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon peut être invoquée à tous les stades de la procédure, y compris pour la première fois en cause d'appel . Le saisi peut soulever la nullité des éléments de preuve qui lui sont opposés même s'il n'a pas agi en rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie .

Le procès-verbal de saisie-contrefaçon annulé doit être écarté des débats, les informations obtenues ne pouvant plus être invoquées lors d'une action au fond. Toutefois, la saisie-contrefaçon n'étant qu'un mode de preuve, sa nullité ne peut pas, en soi, entraîner la nullité de l'exploit introductif d'instance , ni empêcher l'action en contrefaçon de prospérer. Les juges peuvent s'appuyer sur les autres pièces versées aux débats pour apprécier la réalité des actes de contrefaçon .

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-18.732, LawLex202200001364JBJ, Propr. intell. 2004, 938, obs. DE HAAS ; Propr. ind. 2003, n° 70, note KAMINA ; Propr. ind., n° 9, septembre 2011, comm. 67, BOUCHE ; Comm. com. électr. n° 6, juin 2010, 5, note DE CANDE et BLANCHARD ; Cass. com., 3 juin 2003, n° 01-14.214, LawLex200300002730JBJ, Contrats conc. consom., n° 6, juin 2019, dossier 3, BALLOT-LÉNA ; JCP E 2004. 974, n° 11, obs. GREFFE ; Propr. ind. 2003, n° 70, note KAMINA ; Propr. intell. 2003, n° 9, 403, obs. DE CANDE et DE HAAS.

Paris, 12 mai 2000, n° 1998-26733, LawLex200200000788JBJ

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-18.732, LawLex202200001364JBJ, Propr. intell. 2004, 938, obs. DE HAAS ; Propr. ind. 2003, n° 70, note KAMINA ; Propr. ind., n° 9, septembre 2011, comm. 67, BOUCHE ; Comm. com. électr. n° 6, juin 2010, 5, note DE CANDE et BLANCHARD ; Paris, 2 décembre 2011, n° 10/06235, LawLex202200001370JBJ, Propr. intell. 2012, n° 45, 465, obs. DE HAAS ; Comm. com. électr., n° 6, juin 2014, étude 11, MARÉCHAL, qui précise que la saisie-contrefaçon fondée sur un dessin ou modèle dont le dépôt est nul ne peut qu’être déclarée nulle à son tour, la nullité d'un dessin ou modèle ayant un effet absolu, viciant l'acte ab initio, ce dernier étant considéré comme n'ayant jamais existé et emportant rétroactivement anéantissement de tous les actes réalisés sur le fondement de ce titre.

 Paris, 29 janvier 2010, n° 08-22874, LawLex201000000727JBJ, Propr. ind., n° 7-8, juillet-août 2023, chron. 6, GREFFE.

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-18.732, LawLex202200001364JBJ, Propr. intell. 2004, 938, obs. DE HAAS ; Propr. ind. 2003, n° 70, note KAMINA ; Propr. ind., n° 9, septembre 2011, comm. 67, BOUCHE ; Comm. com. électr. n° 6, juin 2010, 5, note DE CANDE et BLANCHARD ; Cass. com., 3 juin 2003, n° 01-14.214, LawLex200300002730JBJ, Contrats conc. consom., n° 6, juin 2019, dossier 3, BALLOT-LÉNA ; JCP E 2004. 974, n° 11, obs. GREFFE ; Propr. ind. 2003, n° 70, note KAMINA ; Propr. intell. 2003, n° 9, 403, obs. DE CANDE et DE HAAS ; Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-18.732, LawLex202200001364JBJ, Propr. intell. 2004, 938, obs. DE HAAS ; Propr. ind. 2003, n° 70, note KAMINA ; Propr. ind., n° 9, septembre 2011, comm. 67, BOUCHE ; Comm. com. électr. n° 6, juin 2010, 5, note DE CANDE et BLANCHARD ; Bordeaux, 21 décembre 2017, n° 16-00802, LawLex201800000056JBJ

Paris, 29 janvier 2010, n° 08-22874, LawLex201000000727JBJ, Propr. ind., n° 7-8, juillet-août 2023, chron. 6, GREFFE.

Paris, 2 décembre 2011, n° 10/06235, LawLex202200001370JBJ, Propr. intell. 2012, n° 45, 465, obs. DE HAAS ; Comm. com. électr., n° 6, juin 2014, étude 11, MARÉCHAL.

 Paris, 7 avril 2015, n° 14/07503, LawLex202100003278JBJ, Propr. ind. 2015, comm. 55, GREFFE.

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