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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 2 : Preuve de la contrefaçon

          • I : Principe de liberté de la preuve

          • II : Mesures d'instruction

            • A : Saisie-contrefaçon

              • 1° : Requête

              • 2° : Ordonnance

              • 3° : Etendue des opérations

              • 4° : Déroulement des opérations

              • 5° : Assignation au fond

              • 6° : Nullité de la saisie-contrefaçon

            • B : Droit d'information

524. Nullité de la saisie-contrefaçon

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La nullité du procès-verbal de la saisie-contrefaçon peut être prononcé pour plusieurs raisons. Il est annulé de plein droit lorsque le demandeur ne s'est pas pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans les conditions prévues par l'article L. 521-4, alinéa 5, du Code de la propriété intellectuelle . Sa nullité peut également résulter de l'absence de dépôt du dessin ou modèle en cause ou so …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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