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Propriété industrielle

La saisie-contrefaçon est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond (art. R. 521-2, al. 1, CPI) ou, si l'action au fond a déjà été engagée, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. L'ordonnance peut autoriser le commissaire de justice à procéder, selon les termes de l’article R. 521-2, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle …

Ordonnance

La saisie-contrefaçon est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond (art. R. 521-2, al. 1, CPI) ou, si l'action au fond a déjà été engagée, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. L'ordonnance peut autoriser le commissaire de justice à procéder, selon les termes de l’article R. 521-2, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, à toute constatation utile en vue d’établir l’origine, la consistance et l’étendue de la contrefaçon. Le président du tribunal peut également ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués (art. R. 521-5 CPI).

L'ordonnance sur requête qui autorise la mesure de saisie-contrefaçon constitue une décision provisoire, rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse (art. 493 CPC). La directive 2004/48 précise d’ailleurs que la mesure peut être prise sans que l’autre partie soit entendue, notamment lorsque tout retard dans son prononcé est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve (Dir. 2004/48, art. 7). L’effet de surprise permet de prévenir l’éventuelle destruction de preuves. L’ordonnance doit être motivée (art. 495, al. 1, CPC) et contenir toutes les mentions exigées par les articles 454 et suivants du Code de procédure civile. Elle est exécutoire au seul vu de la minute, c’est-à-dire sur simple présentation à la partie mise en cause, sans qu’il soit besoin de la lui notifier (art. 495, al. 2, CPC).

Le juge peut, par ailleurs, subordonner l'exécution des mesures qu’il ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie-contrefaçon annulée (art. L. 521-4, al. 4, CPI). Ces garanties doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie-contrefaçon (art. R. 521-3, al. 1, CPI).

Enfin, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est déjà saisi de l'affaire (art. 497 CPC).

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