Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Section 1 : Exercice de l'action en contrefaçon
I : Principe de liberté de la preuve
2° : Ordonnance
3° : Etendue des opérations
4° : Déroulement des opérations
5° : Assignation au fond
6° : Nullité de la saisie-contrefaçon
B : Droit d'information
Section 3 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 4 : Sanction civile
Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon
Chapitre 3 : Retenue en douane
519. Requête en saisie-contrefaçon
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La requête en saisie-contrefaçon doit être présentée à la juridiction civile compétente, par un avocat habilité à postuler devant cette juridiction. Le saisi qui argue de l'incapacité de l'avocat à présenter la requête doit en apporter la preuve . Dans le cadre d’une saisine au fond, la requête doit être présentée au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au jug …
