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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 2 : Preuve de la contrefaçon

          • I : Principe de liberté de la preuve

          • II : Mesures d'instruction

            • A : Saisie-contrefaçon

              • 1° : Requête

              • 2° : Ordonnance

              • 3° : Etendue des opérations

              • 4° : Déroulement des opérations

              • 5° : Assignation au fond

              • 6° : Nullité de la saisie-contrefaçon

            • B : Droit d'information

519. Requête en saisie-contrefaçon

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La requête en saisie-contrefaçon doit être présentée à la juridiction civile compétente, par un avocat habilité à postuler devant cette juridiction. Le saisi qui argue de l'incapacité de l'avocat à présenter la requête doit en apporter la preuve . Dans le cadre d’une saisine au fond, la requête doit être présentée au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au jug …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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