Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Section 1 : Exercice de l'action en contrefaçon
I : Principe de liberté de la preuve
1° : Requête
2° : Ordonnance
3° : Etendue des opérations
4° : Déroulement des opérations
6° : Nullité de la saisie-contrefaçon
B : Droit d'information
Section 3 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 4 : Sanction civile
Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon
Chapitre 3 : Retenue en douane
523. Assignation au fond
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Le requérant doit se pourvoir au fond, par voie civile ou pénale, dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où la saisie est intervenue (art. R. 521-4 CPI). A défaut, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des domma …
