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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 2 : Preuve de la contrefaçon

          • I : Principe de liberté de la preuve

          • II : Mesures d'instruction

            • A : Saisie-contrefaçon

              • 1° : Requête

              • 2° : Ordonnance

              • 3° : Etendue des opérations

              • 4° : Déroulement des opérations

              • 5° : Assignation au fond

              • 6° : Nullité de la saisie-contrefaçon

            • B : Droit d'information

523. Assignation au fond

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le requérant doit se pourvoir au fond, par voie civile ou pénale, dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où la saisie est intervenue (art. R. 521-4 CPI). A défaut, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des domma …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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